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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
627df7b20d41e0057d43e2f2
12 mai 2022
Cet accord prévoyait donc 3 jours de congés supplémentaires chaque année, avec mention manuscrite ajoutée en marge qu'il s'agissait de jours ouvrés.
Chambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a4f
11 janvier 2023
la réintégration de la contribution patronale dans l'assiette de cotisations porte sur l'intégralité de la participation patronale aux régimes de prévoyance à compter du 1er juillet 2014.
18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde3
16 décembre 2016
, sur le forfait de 210 jours de travail effectif par année complète de présence, deux jours supplémentaires d'absences autorisées au titre du passage au forfait, pour les collaborateurs autonomes, sans
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
supposer justifiée, repose sur un avantage locatif estimé sur des bases erronées ; - le premier juge s'est livré à une définition erronée des heures supplémentaires accomplies ; - le régime de gardes
6e chambre
60368526d641e62874312e7c
13 octobre 2015
Sur le bénéfice d'un contrat de prévoyance Il est acquis aux débats qu'en juillet 2011, soit au début de la maladie de Madame [E], l'adhésion à un régime de prévoyance concernant les salariés de Monsieur
Chambre sociale
615e0e15c25a97f0381f51fe
20 novembre 2014
En l'espèce, il est constant que la SSMF 49 n'a pas appliqué à son personnel les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance de la SNEA(P) lui préférant d'autres régimes moins onéreux pour elle
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
MOTIFS - Sur la prise en compte de trimestres supplémentaires par la CAVIMAC : La loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 a institué un régime obligatoire de sécurité sociale de base pour les ministres du
DCA_21LY01248_20220713
Pôle 6 - Chambre 10
6036057d2cc8bb6a8da835c3
13 janvier 2016
Le 19 janvier 1993, GENERALI IARD a informé les membres de la Direction de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur d'un régime de retraite chapeau 'Régime de retraite maison'.
64f17f3192dd7fd9692bbd4c
31 août 2023
Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Mme [Z] sollicite le paiement de 228,18 heures supplémentaires en expliquant qu'il ressort de la comparaison entre les temps de
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».
DCA_21LY03931_20220713
DCA_21LY03938_20220713
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696404
6 juillet 2023
Cet accord précisait que le régime de prévoyance concernait les ouvriers de la société sous contrat de travail quelle qu'en soit la forme.
64a7af953bcaf505db696406
64a7af963bcaf505db69640c
64a7af993bcaf505db696428
64a7af9e3bcaf505db696444
DCA_21LY03936_20220713
DCA_21LY03937_20220713
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