toute connaissance de cause du litige, né des réclamations de la société SEVCI, Dit qu'elle ne l'a pas appelée en garantie lors de la survenance du litige, Dire et juger que l'appel en garantie formé

La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant

SOFRES LYON s'engageait à lui confier annuellement un nombre d'enquêtes suffisant pour lui permettre de percevoir une rémunération brute minimum égale à 60% de la rémunération brute qu'il avait perçue

L'annexe VIII de la Convention Collective relatif aux salaires minimaux indique que le Salaire Minimum Mensuel Garanti (SMMG) est composé de : - la rémunération du temps de travail effectif, - la rémunération

- Débouter les demandeurs de leurs demandes; - A titre infiniment subsidiaire, ordonner le remboursement par les demandeurs des avantages indûment perçus (majoration de 15 % de la rémunération minimale

minimale au moins égale à 520 fois le taux horaire du smic pour chaque trimestre d'activité, ne trouve pas à s'appliquer ; Mme X...soutient, s'opposant aux réclamations formées à titre subsidiaire

Pour ce qui est du mois de septembre 2022, la société énonce que le contrat de travail de salariée prévoit un minimum de 530 heures de travail annuel, or elle estime que cette garantie annuelle n'ouvrait

fonction de leur âge ; leurs appointements minima doivent être augmentés par la suite de façon que ces appointements correspondent, lorsque les intéressés atteignent 23 ans, au taux minimum garanti d'embauche

Mme [W] sollicite la somme de 519,26 € à titre de rappel de salaire, expliquant que l'employeur n'a pas appliqué la garantie de minimum de salaire prévue au contrat jusqu'au 31 juillet 2016.

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

Y... dans la mesure où son contrat de travail prévoyait un chiffre d'affaire minimal mensuel de 6100 euros ou de 18 300 euros par trimestre, l'annexe II du contrat prévoyant le barème de sa rémunération

, et au salaire minimum versé à des cadres dans cette position au sein de l'entreprise ; qu'à partir de 2000, sa rémunération est même supérieure ou égale au minimum garanti pour la position III B.

Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ; 5° La répartition

et que les journalistes dont l'indice réel est à cette même date supérieur au minimum, sont placés à un indice qui leur assure le même écart, en nombre de points, avec les nouveaux minima ; Que lors

du licencié. 5 - Les parties conviennent d'indexer le plancher du barème décrit à l'alinéa 3 (selon simulations en annexe 1) ainsi que le montant de la redevance minimale garantie défini à l'alinéa

Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord. Les clauses conventionnelles claires et précises ne donne pas lieu à interprétation.

Le rappel au titre des minima conventionnels Les demandeurs affirment que le salaire d'Aomar X... était inférieur au minimum conventionnel.

est inférieur à la rémunération annuelle garantie ainsi conventionnellement prévue.

est inférieur à la rémunération annuelle garantie ainsi conventionnellement prévue.

conventionnel, et que, en application de l'article 3 ou 4 de l'accord collectif précité, la rémunération lui ayant été servie a toujours été supérieure aux minima conventionnels.