société Vogica, adressait à son employeur le 2 octobre 1989 une lettre dans laquelle elle lui faisait part qu'elle n'était plus en mesure de remplir son contrat du fait qu'elle n'avait pas reçu la rémunération

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que la Convention collective nationale des transporteurs routiers applicable à l'entreprise prévoit une rémunération

avec un minimum annuel garanti de 450 000 francs HT, ce pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois

La salariée a reçu le bulletin de paie du mois d'avril 2016 faisant figurer au titre de la rémunération minimale garantie de la VRP pour la période de 2011 à 2016 la somme de 17 755,03 euros soit après

rémunération minimale garantie par l'ANI ; étant observé qu'en tout état de cause Mme X...ne formule pas de demande de rappel de salaires sur la base d'un temps complet, se bornant à invoquer la rémunération

minimale conventionnelle garantie et que la diminution de cette rémunération sous le prétexte d'une activité réduite constitue une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Accord du 12 février 2025 relatif aux rémunérations minimales garanties

Avenant du 18 juin 1991 relatif à la rémunération minimale garantie

Accord du 10 juillet 2009 relatif aux rémunérations minimales garanties

Accord du 26 juin 2008 relatif aux rémunérations minimales garanties

Avenant du 20 septembre 2022 relatif aux rémunérations minimales garanties

Avenant du 7 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales garanties

Accord du 19 décembre 2022 relatif aux rémunérations minimales garanties

Accord du 20 juillet 2018 relatif aux rémunérations minimales garanties

Accord du 24 octobre 2019 relatif aux rémunérations minimales garanties

Accord du 5 mars 2021 relatif aux rémunérations minimales garanties

Accord du 6 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales garanties

Accord du 3 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales garanties

Avenant du 17 avril 2024 relatif aux rémunérations minimales garanties

Avenant n° 76 du 23 février 2011 relatif aux rémunérations minimales garanties