Par acte du 13 décembre 2024,la SCI OCEAN a fait assigner Mme [Y] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de : - voir ordonner à Mme [R] d'avoir à laisser la SCI OCEAN

écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise

écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise

Suivant requête du 15 octobre 2025, la préfète de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une

l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

Au surplus, il n'est pas requis que la saisine du consulat au fins d'obtention d'un laissez-passer consulaire soit accompagnée d'une demande d'audition consulaire.

le relevé d'empreintes et la prises de photos à deux reprises (11/09/2023 et 22/09/2023), ce qui retarde inévitablement sa reconnaissance par l'État requis.

[O] [F] soutient que la requête aux fins de troisième prolongation de sa rétention administrative n'est pas recevable, en l'absence de justificatif du rendez-vous consulaire.

a été réalisée le 4 mars 2026.

écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise

Par requête du 8 janvier 2025 M. le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolonger la mesure de rétention.

Suivant requête du 02 août 2025, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Il est également question de la remise de clefs.

[W] [O], gérant du [3] lui demandant de procéder à la reprise de son personnel.

Il est également question de la remise de clefs.

Il est également question de la remise de clefs.

[A] a relevé appel de ce jugement aux fins d'infirmation, déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.

en charge, alors même que cette information figurait dans la requête préfectorale, est sans incidence sur la légalité de sa décision et ne saurait justifier sa remise en liberté; qu'il ne fait donc valoir

Suivant requête du 22/23 mai 2026, reçue le 23 mai 2026 à 14 heures 01, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention