Concernant les dates de résiliation des contrats, l'appelante entend faire valoir que les contrats n'étaient plus exécutés bien avant la cession, ce qui vaut à son sens résiliation, c'est-à-dire avant

Elle fait valoir tout d'abord qu'elle a résilié les contrats de prestations de service dans le strict respect des dispositions contractuelles : - pour le contrat linge, elle fait valoir que la résiliation

résilié faute d'assurance locative depuis le 21 juin 2018 ; 3 - la demande de résiliation de bail faute de paiement des loyers avait été effectivement précédée des formalités de publicité prévues par

L'association ne s'étant pas exécutée dans le délai qui lui était imparti, le contrat a donc été résilié, par le jeu de la clause de résiliation, au 7 juillet 2020.

pour non-paiement des loyers et qu'il a même tenté d'obtenir l'exécution provisoire du jugement dont appel alors qu'il avait déjà reçu l'assignation en résiliation.

du contrat de location financière en conséquence de la résiliation du contrat conclu par la défenderesse avec la société Novax, - confirmer également en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit

JDB ont conclu pour un concasseur Sandvik QI430 impactor valant 179 000 € 00 un contrat de crédit-bail d'une durée de 60 mois stipulant sa résiliation en cas de défaut de paiement d'une échéance.

par lui suivant lettre recommandée AR du 3 mars 1998 avec effet au 6 juin 1998, - dire et juger régulière et valable ladite résiliation et débouter en conséquence la société CIPE de toutes ses demandes

les sociétés ODEVIA et PUBLICIWEB ont été résiliés de plein droit le 18 avril 2011 en l'absence de réponse du liquidateur à sa mise en demeure du 18 mars 2011, ce qui a entraîné la résiliation du contrat

Aux termes de l’article 2-3 de ce même protocole : « le présent Protocole sera résilié de plein droit dans les cas suivants : « (…) résiliation de l’ensemble des polices d’assurance couvertes par le présent

' est ainsi rédigée: ' En cas de résiliation du contrat groupe ' obsèques signé entre la CCAS et l'AGRR Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation

' est ainsi rédigée: ' En cas de résiliation du contrat groupe ' obsèques signé entre la CCAS et l'AGRR Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation

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