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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137229ccd580146773ff129

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1993) de constater que le contrat de location-gérance le liant à la société Brasseries Kronenbourg a été résilié par courrier du 14 février 1991, avec

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00768

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties à l'opération résilie l'ensemble des contrats, la résiliation éteint directement chacun d'eux, conformément au droit commun, sans

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Edmond X

61372693cd58014677426b1f

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

; que, toutefois, le contrat ne pouvait être résilié avant la date d'acceptation de l'offre de résilier qui est intervenue par lettre du 20 juin 2000 ; que les assurances du Crédit Mutuel sont mal fondées

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412095

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

d'avoir décidé que le contrat avait été résilié à ses torts le 1er juin 1998, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge, qui constate qu'une convention est résiliée, ne peut pas en faire application

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300278

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

bail par lettre simple équivaut à une absence de demande de résiliation ; qu'en retenant, pour dire que le bail avait été résilié, que le courrier simple adressé le 1er mars 2018 à l'EARL [A] St Maudet

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053d1

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

du seul fait que la prestation de service n'est plus fournie, sans qu'ait été régulièrement prononcée la résiliation de cet autre contrat; qu'ainsi en l'espèce, où la résiliation des contrats d'adhésion

Source officielle
CC

civ1

613724c0cd580146774180d8

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en annexe : Attendu d'abord que le jugement a constaté que la société Orange France avait résilié

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202132

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

pour non-paiement de prime, la garantie était exclue pour tout fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat et ce même si la date de l'échéance impayée était postérieure à la survenance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Sur la résiliation du contrat de travail Mme [V] soutient que son contrat de travail doit être résilié en raison du harcèlement dont elle a été victime et du manquement de son employeur à son obligation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00527

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, la caducité affectant alors le ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties à l'opération résilie l'ensemble des contrats, la résiliation éteint directement

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7A-JOW4 La SAS PARFIP FRANCEc/La SA CHARENTE LIBRE

5fdb2ed80ab12e04f0354248

Appel

1 avril 2019

1 avril 2019

est hautement critiquable en ce qu'il a «constaté» la résiliation des contrats de maintenance à la date du 13 janvier 2012, alors qu'il apparaît que ces contrats ont été résiliés par le juge commissaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00720

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

que la décision de résiliation du liquidateur lui soit notifiée. 16.

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CC

comm

é de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme A

61372198cd580146773f510a

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat était résilié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie en défaut ne peut se prévaloir de la clause de résiliation stipulée au profit de

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Le contrat du 19 avril 2004 étant résilié, la société DNP n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de celui-ci pour réclamer pour une période postérieure à la résiliation, le paiement

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comm

613721b4cd580146773f6549

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

de résiliation égale au jour de la résiliation à la valeur d'interruption telle que prévue dans le cadre de l'interruption amiable de la location visée à l'article 13, et cette indemnité de résiliation

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9a4ae58f4b79818d07e94

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la résiliation judiciaire du bail : Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail, Mme [U] [V] épouse [S] invoque les travaux de transformation de la devanture entrepris par la société

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civ1

613721f7cd580146773f91e7

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

louée, la somme de 37 889,45 francs représentant des loyers impayés et l'indemnité contractuelle de résiliation, en se fondant sur l'existence d'un autre contrat de crédit-bail conclu entre les mêmes

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CC

comm

613723cacd5801467740e37a

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

le 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la résiliation ne résulte pas de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire, elle n'est pas

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civ3

613720dbcd580146773eefd2

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

B... était résilié et d'avoir ordonné l'expulsion de ce dernier, alors, selon le moyen, "que la résiliation automatique du bail doit être demandée à l'initiative du syndic ; qu'en l'espèce, ce sont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00285

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du contrat de foretage signé le 1er octobre 2008, à effet du 22 octobre 2014, alors, selon le moyen, que le contrat en

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