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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61629bc6eaaf44d62f53e9d7
13 juin 2013
du 30 juin 2003, sur 2.180,32 Euros et pour le surplus à compter du jugement.
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d5a
5 avril 2023
aux débats que la société Ista a établi le 21 avril 2017 un compte-rendu de ses interventions sur les compteurs de la copropriété et qu'un compteur neuf a été posé notamment dans le logement occupé par
1ère chambre
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
délai de deux mois, au réexamen de la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat en prenant en compte
1re Chambre B
6162c5161e6e0556734908aa
16 décembre 2010
document valant reconnaissance de dettes (...) rédigé sur la base d'un projet qu'(elle) avait pré-établi' , que son consentement avait été ainsi surpris 'au moyen de manoeuvres inqualifiables', et que la reddition
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d3
6 septembre 2011
Y... sa décision de mettre un terme au contrat qui les liait et un litige est né entre les parties sur la qualification réelle de leur relation au jour de la séparation ainsi que sur la reddition des comptes
1ère chambre 1ère section
6163f126fb73a9295bca64f4
7 janvier 2010
biens eux-mêmes et entrent en leurs lieu et place dans la masse indivise, - qu'en outre, [H] [C] [K] a exploité la propriété de [Adresse 26] comme la sienne et qu'il y a lieu de procéder à la reddition
6253cab8bd3db21cbdd8bd79
3 juillet 2008
à compter du 2 Juin 1999, au titre des sommes prélevées sur le compte bancaire du défunt, la somme de 3 049 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et la somme de 2 000 € au titre de l'article
Pôle 3 - Chambre 1
61635dee683f470e3416dc73
15 juin 2011
[C] [XR] et Mme [I] [XR] ont assigné Mme [L] [XR] et Mme [O] [XR] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
6253c982bd3db21cbdd8886d
15 juin 2006
7 953,95 ç, s'il était fait application de l'article 2037 du code civil et elle requiert dans ce cas la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 59 404,44 ç avec intérêts au taux légal à compter
Chambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddef
2 octobre 2025
Il stipule notamment que le mandataire a le pouvoir de recevoir sans limitation toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnité d'occupation...que la reddition des comptes sera mensuelle par
2ème chambre
636ca5ec6c7633dcd15b3960
3 novembre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : I.
6253c98bbd3db21cbdd889b6
16 octobre 2006
Le 21 mars 2003, la société BENEIX a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES en paiement de la somme de 47.497,19 ç avec intérêts conventionnels à compter du 24 juillet 2001, au titre du solde dû sur ses
6253c998bd3db21cbdd88c0c
6253cacebd3db21cbdd8c221
5 mai 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Anne LELIEVRE, Conseiller
6253ca35bd3db21cbdd8a597
23 octobre 2006
, le tribunal d'instance de BAYONNE a condamné la société civile coopérative VERDLAND AQUITAINE (SCCVA) à payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 1. 392,29 euros avec intérêts au taux légal à compter
6253c9aebd3db21cbdd8902a
6 décembre 2006
I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Dans le cadre d'une action en reddition de comptes de tutelle engagée par une assignation délivrée le 18 février 2002 par M.
2ème Chambre
651d0328fe8d588318c1af74
3 octobre 2023
Et il ressort du rapport d'activité de la société, approuvé par les associés selon assemblées générales des 4 juin 2015 et 27 juin 2015, ayant notamment pour objet la reddition des comptes annuels et la
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
qu'aucune fiche comptable pour les 26 entités du groupe [B] n'avait été ouverte par lui, a considéré qu'il existait une anomalie dans la gestion du dossier JMP CONSEIL et autres (groupe [B]) et refusé la reddition
63104bb24709e24f13d5543d
31 août 2022
En cause d'appel, aucune autre procuration n'ayant été produite, le périmètre de l'obligation de Mme [G] [P] épouse [V] au titre de la reddition des comptes n'est pas modifié et l'assertion des appelants
1ère Chambre
6163c2c51a5f0a71dc3c91f6
16 février 2010
a conclu en premier lieu à l'irrecevabilité de l'action, au motif qu'en sa qualité d'héritier, Monsieur [S] ne dispose pas plus de droits que n'en avait la défunte laquelle n'a jamais sollicité la reddition
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