A E et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 3 septembre 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a

Par un arrêté du 2 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

B C et les enfants M C G, N C H, K C J et O C I, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer aux intéressés les visas correspondants et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

a été assurée par l'Aide sociale à l'enfance en application de la décision du juge des enfants.

Par un arrêté du 2 août 2024, modifié par un arrêté du 9 août 2024, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il demandait sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de

D B et Mme A C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'annuler les décisions du 2 avril 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 14 août 2020, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 décembre 2020.

Enfin, il ressort de la motivation du jugement en assistance éducative du 29 mars 2021 que le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Toulouse a considéré M.

Enfin, il ressort de la motivation du jugement en assistance éducative du 29 mars 2021 que le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Toulouse a considéré M.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 30 avril 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mai 2013.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Il ressort des énonciations de l'arrêté contesté, que pour refuser de délivrer à M.

D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler les arrêtés du 1er octobre 2024 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler les arrêtés du 1er octobre 2024 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet de l'Essonne a conclu au rejet de la requête en déclarant s'en remettre à ses écritures de première instance.

Par un jugement n° 2401209 du 23 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

rejeté le recours formé contre la décision du 1er juin 2021 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à Mme C un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification

Par un arrêté du 20 juin 2023, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à M.

Par deux arrêtés du 23 octobre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de leur délivrer les titres sollicités et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente