aux heures du dimanche non rémunérées, ordonner la remise de bulletins de salaires conformes sous astreinte de 60 euros par jour de retard, et condamner la société Netimo au paiement d'une somme de 1.500

Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 Francs article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ordonner la remise du certificat et attestation ASSEDIC

Cependant, c'est à tort que le Conseil a alloué au salarié le salaire correspondant à cette mise à pied ; il résulte des bulletins de paie que M. X... n'a subi aucune retenue sur son salaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 Juin 2010 (n° 23 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11052

L'exercice de retrait, dès lors qu'il est justifié, ne peut entraîner de retenue de salaire à l'encontre du salarié qui en a usé.

Il en va autrement lorsque le salarié a refusé délibérément de signer le contrat. Le refus de signature d'un CDD doit caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse.

ainsi que le bulletin de salaire correspondant aux sommes versées, - ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne le paiement des sommes dues au titre du rappel de salaire, du reliquat de congés

Il n'était plus mis à la disposition de la salariée un véhicule.

C/ ASSEDIC PICARDIE GRA./BG.

salaire.

et de l'attestation ASSEDIC rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard * * * Didier Y... explique qu'ayant envisagé de vendre son entreprise à un salarié, M.

, certificat de travail et l'attestation ASSEDIC conformes à la décision, 2) condamné la société CHALLANCIN à payer à Salek LE KHARRAJE : - 317,40 € à titre de rappel de salaires pour la période

Jean-Jacques X... a demandé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui a été refusée par lettre des ASSEDIC du 11 février 2004 au motif qu'il n'avait pas une activité salariée.

ne pouvant être " figée " par son contrat de travail, - que l'avenant proposé aux salariés ne visait qu'à obtenir leur adhésion aux nouvelles mesures que les inspecteurs ne pouvaient refuser.

Elle lui indiquait qu'en avril 2000 elle réétudierait son salaire au regard de la grille d'objectifs du 22 juillet 1999.

versées au dossier montrent que Lionel X... a gagné de décembre 2002 à mai 2005 un salaire mensuel brut de 1. 175, 44 € ; il a été augmenté en juin 2005 et son salaire est passé à 1. 217, 91 € brut ;

-condamner la salariée au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

indû donnant droit à répétition à hauteur de 90 271 euros; Mais attendu qu'en cas de litige sur le principe du paiement du salaire, il n'appartient pas au salarié de prouver qu'il a fourni un travail

à compter du 30 juin 2005 jusqu'au 8 janvier 2009, son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC conformes aux dispositions du jugement sous astreinte de 10 € par jour de retard passé le délai de

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 avril 2007 de demandes en paiement notamment d'indemnités de rupture, indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, outre