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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61625c91d64a6b1f514876fa
7 novembre 2013
Sur l'indemnité de préavis ; l'appelante soutient que [R] [B] n'était pas en mesure d'effectuer le préavis .
Pôle 6 - Chambre 9
63b67797a853827c9026d251
4 janvier 2023
a immédiatement pris acte de la rupture de son contrat de travail dès le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 2 juillet 2018, le fait que la salariée n'ait, à cette date, pas encore reçu les documents
Pôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e919
13 novembre 2012
Considérant que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail ; que lorsque le préavis n'est pas exécuté
4eme Chambre Section 2
625baea544cde4277d1bd70d
15 avril 2022
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Chambre sociale 4-2
6a0e9328cdc6046d4764adc7
20 mai 2026
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés.
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ea
8 avril 2014
de travailler sur un autre site en invoquant ne plus vouloir travailler sur des tours où il doit effectuer des rondes ; Le salarié a contesté son licenciement le 1er mar 2011 en soutenant que dans
Chambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
Le salarié protégé est dès lors en droit de refuser toute modification que lui propose son employeur.
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b
26 octobre 2011
X..., qui relevait du dispositif prévu par l'accord d'entreprise du 27 novembre 2008 pour les « cadres autonomes », a refusé d'adhérer à ce dispositif comme à celui prévu pour les « autres salariés » et
8ème Ch Prud'homale
69d73745cdc6046d479a999f
8 avril 2026
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la salariée ne rapporte pas la preuve de l'exercice effectif de fonctions relevant d'un niveau de classification supérieure à savoir la classification 5.
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc1ccdc6046d47d216c2
1 avril 2026
L'employeur a souhaité régulariser un avenant pour prévoir la mise à disposition de son salarié au profit de sociétés tierces le 20 avril 2020, avenant que celui-ci a refusé de signer.
Pôle 6 - Chambre 6
616282407a007b88ee156796
11 septembre 2013
De telle sorte qu'il ne peut être établi par aucun élément que le salarié n'a pas respecté la clause de mobilité prévue à son contrat.
Sociale D salle 2
64ae4ac1a1775905dba3bafc
7 juillet 2023
[O] a informé son employeur de son refus d'être reclassé au poste de décortiqueur proposé par courrier du 5 juillet 2019. Par courrier du 16 juillet 2019, M.
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea5
1 octobre 2025
définis à l'article 9 ; en refusant cette mission qu'il était contractuellement tenu d'accepter, le salarié a manqué à ses obligations, justifiant son licenciement pour faute grave ; ce refus a
5ème Chambre
6163d5bfc8005eb80ab94718
10 décembre 2009
d'effectuer son préavis.
5fd962a1964c6a4db40e095e
12 février 2020
Cependant l'employeur ne peut exercer son droit de modification que sous réserve d'avoir fixé des objectifs précis et réalistes et de les avoir préalablement portés à la connaissance du salarié.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69e078a5cdc6046d4769c356
15 avril 2026
1-1/ Sur le refus de signer un avenant au contrat de travail Nul ne pouvant se voir imposer une modification du contrat de travail, le refus par la salariée de signer un avenant à son contrat réduisant
69674143cdc6046d473a813b
13 janvier 2026
Elle expose qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 12 mars et qu'elle n'a donc pu effectuer son préavis.
6253cde7bd3db21cbdd94e9e
21 juin 2021
Dès lors que le conseil de prud'hommes a débouté la salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement et de préavis, et que M.
69f2e9facdc6046d470d06eb
29 avril 2026
cas elle prend effet à la date de la rupture effective.
6253ca40bd3db21cbdd8a77d
31 janvier 2008
nécessitait l'accord de Mateta X... ; que dès réception de son planning de décembre 2005, celui-ci a manifesté son refus en raison de son second travail effectué les vendredis et samedis soirs ; que pour
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