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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61625c91d64a6b1f514876fa

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Sur l'indemnité de préavis ; l'appelante soutient que [R] [B] n'était pas en mesure d'effectuer le préavis .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63b67797a853827c9026d251

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

a immédiatement pris acte de la rupture de son contrat de travail dès le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 2 juillet 2018, le fait que la salariée n'ait, à cette date, pas encore reçu les documents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629bbbeaaf44d62f53e919

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Considérant que l'employeur ne peut imposer unilatéralement au salarié d'effectuer son préavis dans des conditions emportant modification de son contrat de travail ; que lorsque le préavis n'est pas exécuté

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

625baea544cde4277d1bd70d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9328cdc6046d4764adc7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ea

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

de travailler sur un autre site en invoquant ne plus vouloir travailler sur des tours où il doit effectuer des rondes ; Le salarié a contesté son licenciement le 1er mar 2011 en soutenant que dans

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cccf6b63637c907b7a9a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le salarié protégé est dès lors en droit de refuser toute modification que lui propose son employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X..., qui relevait du dispositif prévu par l'accord d'entreprise du 27 novembre 2008 pour les « cadres autonomes », a refusé d'adhérer à ce dispositif comme à celui prévu pour les « autres salariés » et

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la salariée ne rapporte pas la preuve de l'exercice effectif de fonctions relevant d'un niveau de classification supérieure à savoir la classification 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc1ccdc6046d47d216c2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'employeur a souhaité régulariser un avenant pour prévoir la mise à disposition de son salarié au profit de sociétés tierces le 20 avril 2020, avenant que celui-ci a refusé de signer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616282407a007b88ee156796

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

De telle sorte qu'il ne peut être établi par aucun élément que le salarié n'a pas respecté la clause de mobilité prévue à son contrat.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

64ae4ac1a1775905dba3bafc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[O] a informé son employeur de son refus d'être reclassé au poste de décortiqueur proposé par courrier du 5 juillet 2019. Par courrier du 16 juillet 2019, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

définis à l'article 9 ; en refusant cette mission qu'il était contractuellement tenu d'accepter, le salarié a manqué à ses obligations, justifiant son licenciement pour faute grave ; ce refus a

Source officielle
CA

5ème Chambre

6163d5bfc8005eb80ab94718

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

d'effectuer son préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd962a1964c6a4db40e095e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Cependant l'employeur ne peut exercer son droit de modification que sous réserve d'avoir fixé des objectifs précis et réalistes et de les avoir préalablement portés à la connaissance du salarié.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e078a5cdc6046d4769c356

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

1-1/ Sur le refus de signer un avenant au contrat de travail Nul ne pouvant se voir imposer une modification du contrat de travail, le refus par la salariée de signer un avenant à son contrat réduisant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69674143cdc6046d473a813b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle expose qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 12 mars et qu'elle n'a donc pu effectuer son préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e9e

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

Dès lors que le conseil de prud'hommes a débouté la salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement et de préavis, et que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9facdc6046d470d06eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

cas elle prend effet à la date de la rupture effective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77d

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

nécessitait l'accord de Mateta X... ; que dès réception de son planning de décembre 2005, celui-ci a manifesté son refus en raison de son second travail effectué les vendredis et samedis soirs ; que pour

Source officielle

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