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5 492 résultats pour « reglement d'indemnites ayant commence a courir avant la publication de la loi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6538b4287ffc2c8318ee018d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de 10 000 € ; il a donc condamné la compagnie Hiscox Assurances Europe à régler aux consorts [D] une indemnité correspondant aux frais de remise en état chiffrés lors de l'expertise.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de valeur vénale du fonds de commerce qu’il a dû céder en 2014 s’élève à 143 500 euros ; une indemnité de 80 000 euros pourrait lui être allouée en réparation du fait qu’il a été contraint de cesser son

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639ec51457d0f882dd07

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Avril 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a21a58162057dac6659

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par jugement rendu le 15 juin 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Déboute SAS CHOQUET COUVERTURE de sa demande de prononcer la nullité du bon de commande conclu

Source officielle
CA

10e Chambre

6031fcd647e14f351dd7bf5d

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Mars 2018 en audience publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44130cdc6046d472e6026

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 25 août 2022, la société Fish and pack a mis en demeure la société Seafood de lui régler les indemnités prévues par le statut légal des agents commerciaux et les commissions dues sur des opérations

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2831b804ec05d6c8809b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

C..., avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie K..., présidente ayant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fdf62f5393e2eb4495e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[N] ne peut solliciter le règlement, de façon distincte, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de rupture conventionnelle, celles-ci figurant sur le bulletin de salaire du mois

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bbf0e405357f749eac5f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par arrêt du 23 octobre 2015, la cour d'appel de Pau a confirmé ce jugement sauf en ce qu'il a condamné la société OMG France à relever indemne la société Stockman de toutes les condamnations prononcées

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca422

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce par application de 'article L.622-28 du code de commerce d'ordre public Dit que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01850_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

La commune de Hayange ayant cessé de lui verser ce financement à compter de l'année 2015, le CMSEA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune à l'indemniser des préjudices

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il en résulte que le délai de péremption de l'instance n'a pas commencé à courir avant la date de la première audience fixée par le greffe dans la convocation.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a72a229e1072dea842a

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

C..., avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie J..., présidente ayant

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a6ba229e1072dea8427

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

C..., avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie K..., présidente ayant

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

66b5b1091eb0145eaea82f22

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

acceptation, selon courrier électronique du 4 décembre 2016, au versement d'une indemnité de licenciement égale à 18 mois de salaire en brut outre compensation des cotisations sociales.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3bebf535a2d228f9628

Appel

5 août 2025

5 août 2025

a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2034

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67ba

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Pour ne pas avantager Monsieur [X], ce qui ne correspondrait pas à la commune intention des parties lors de la signature des contrats, il y a lieu de considérer que, dès que le contrat a été renouvelé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93518

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Par courrier du 1er février 2011, la S. A. R. L. Corse Architecture a notifié à la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624a71a68110eae5b68f28

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

En cours de procédure arbitrale, UMA HOLDING a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 9 juin 2011.

Source officielle

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