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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6538b4287ffc2c8318ee018d
24 octobre 2023
de 10 000 € ; il a donc condamné la compagnie Hiscox Assurances Europe à régler aux consorts [D] une indemnité correspondant aux frais de remise en état chiffrés lors de l'expertise.
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
de valeur vénale du fonds de commerce qu’il a dû céder en 2014 s’élève à 143 500 euros ; une indemnité de 80 000 euros pourrait lui être allouée en réparation du fait qu’il a été contraint de cesser son
Chambre sociale
644b639ec51457d0f882dd07
27 avril 2023
Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 Avril 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
Par jugement rendu le 15 juin 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Déboute SAS CHOQUET COUVERTURE de sa demande de prononcer la nullité du bon de commande conclu
10e Chambre
6031fcd647e14f351dd7bf5d
24 mai 2018
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Mars 2018 en audience publique.
69f44130cdc6046d472e6026
30 avril 2026
Le 25 août 2022, la société Fish and pack a mis en demeure la société Seafood de lui régler les indemnités prévues par le statut légal des agents commerciaux et les commissions dues sur des opérations
13e chambre
5fde2831b804ec05d6c8809b
4 juillet 2018
C..., avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie K..., présidente ayant
Ch. Sociale -Section A
633d1fdf62f5393e2eb4495e
4 octobre 2022
[N] ne peut solliciter le règlement, de façon distincte, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de rupture conventionnelle, celles-ci figurant sur le bulletin de salaire du mois
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
Par arrêt du 23 octobre 2015, la cour d'appel de Pau a confirmé ce jugement sauf en ce qu'il a condamné la société OMG France à relever indemne la société Stockman de toutes les condamnations prononcées
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca422
23 janvier 2025
interrompu de plein droit le cours des intérêts et ce par application de 'article L.622-28 du code de commerce d'ordre public Dit que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
La commune de Hayange ayant cessé de lui verser ce financement à compter de l'année 2015, le CMSEA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune à l'indemniser des préjudices
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
Il en résulte que le délai de péremption de l'instance n'a pas commencé à courir avant la date de la première audience fixée par le greffe dans la convocation.
5fde2a72a229e1072dea842a
C..., avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2018, Madame Sophie J..., présidente ayant
5fde2a6ba229e1072dea8427
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f22
5 juillet 2024
acceptation, selon courrier électronique du 4 décembre 2016, au versement d'une indemnité de licenciement égale à 18 mois de salaire en brut outre compensation des cotisations sociales.
Ch. Sociale - Section A
6892e3bebf535a2d228f9628
5 août 2025
a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
CHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2034
auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27.
Pôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67ba
20 octobre 2011
Pour ne pas avantager Monsieur [X], ce qui ne correspondrait pas à la commune intention des parties lors de la signature des contrats, il y a lieu de considérer que, dès que le contrat a été renouvelé
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93518
21 septembre 2016
Par courrier du 1er février 2011, la S. A. R. L. Corse Architecture a notifié à la S. A. R. L.
Pôle 1 - Chambre 1
61624a71a68110eae5b68f28
6 mai 2014
En cours de procédure arbitrale, UMA HOLDING a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 9 juin 2011.
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