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608 résultats pour « rejet d'une demande de renvoi pour suspicion légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 Famille

69fd7378cdc6046d4702bcd5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les consorts [Y] ont interjeté appel incident quant au rejet de leur demande de requalification de la donation-partage du 24 février 1991 en donations entre vifs ainsi que sur le rejet de leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7020f8faf13e2e973db9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

le surplus des demandes d'indemnisation ; - rejeté la demande de remise de pièces préalablement au versement de l'indemnité d'assurance; - condamné la GMF à payer à Maître YTURBIDE la somme de 1.500

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00359_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f0bc518f7cbd382f4d3115

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En conséquence, - Débouter la société Esthetic minceur de sa demande de résolution de vente, et de toutes ses demandes subséquentes, - Constater que la société Esthetic minceur n'a pas interjeté

Source officielle
CA

12e chambre

603432b9557bfc24325eb317

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Décembre 2016 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bcbda31367c908eb843

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En l'espèce la demande de la société Spectaculaires tendant à invoquer à titre subsidiaire l'exception d'inexécution à son obligation, vient au soutien de sa demande de rejet des demandes de l'association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f9

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Z... et le syndicat des copropriétaires sont irrecevables ; ¿ rejeté les demandes en condamnation à remette en état dirigées contre la SCI CJC pour être prescrites ou mal fondées ; ¿ rejeté les demandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d82b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions n°3 du 31 janvier 2025, l'UNADEV demande : -la révocation de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries -le rejet des demandes de Mme [U] -la confirmation du jugement, sauf en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b9737a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] demande à la cour de : - le recevoir en son appel et l'en dire bien fondé ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui payer la somme de 25 757,96 euros au titre du reliquat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92751

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Un deuxième arrêt de la cour d'appel de LIMOGES du 28 mai 2014 a rejeté la requête en suspicion légitime déposée par les assureurs ; Une ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juin 2014 a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616355d8bf1fa7f870d2a087

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

[C] et de la fin de non recevoir que ce dernier lui a opposée lorsque cet adhérent lui a demandé l'aide technique du service informatique le 5 juin 2005 que ce grief n'est en conséquence pas évasif comme

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce142000838988d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe du 13 juillet 2023 en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise formulée par Mme [J] ; => réformer l'ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de sa demande formulée au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61629868201c88caf8c4e154

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

[J] de toutes ses demandes, ainsi que la société du Louvre-Lafayette de sa demande reconventionnelle. M. [J] a fait appel de cette décision dont il sollicite l'infirmation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603659fd63101bba6b52fd4b

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

- rejeter car inutile et redondante la demande de désignation d'un expert devant faire un rappel à la loi, ce qui est hors de la compétence des experts judiciaires et devant, refaire le travail déjà

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda6e069cb032b77e442ee1

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de la part des parties appelantes; - Rejeter l'ensemble des moyens et demandes formulés par les parties appelantes; - Confirmer le jugement rendu le 2 juin 2017 par le tribunal de grande instance de

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CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85655

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... demandent à la Cour, par voie d'infirmation, de constater que les faits allégués justifient le licenciement pour faute grave de Patrice Z..., en conséquence, de rejeter toutes les demandes de ce dernier

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bcd8ceca1cd70192d6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] [X] aux tiens dépens de l'instance, - Rejeté les demandes de condamnation fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La société Genesis et M.

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CA

6e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e805f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'affaire a ensuite été renvoyée à l'audience du 14 avril 2022.

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CA

Chambre 4-6

5fd96f36bbd0ba5be6ea3374

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par dernières conclusions en date du 17 septembre 2018, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, Monsieur [P] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

10e Chambre

6034227d84c8cb111a763f9e

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Par acte des 10 et 12 novembre 2014, Mme [D] a fait assigner la société les Laboratoires Servier devant le tribunal de grande instance de Marseille pour recevoir l'indemnisation de son préjudice et ce,

Source officielle

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