Suivant jugement du 5 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a : - Déclaré irrecevables les demandes de la société SIA Habitat à l'encontre M.

Ils ont en conséquence rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par M. [D] et Mme [N].

6 février 2025, de sa demande de délai pour quitter les lieux.

Par conclusions notifiées le 27/11/2025 , la société Generali Iard a saisi le conseiller de la mise en Etat au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'une demande de radiation de l'affaire

[G] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant mensuel de la redevance courante jusqu'à la libération complète des lieux, - rejeter toute demande de délais, A titre subsidiaire :

PIERRE LES ENFANTS aux dépens de l'instance ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire par provision.

Faute pour l'intéressé d'avoir formé une demande d'apurement chiffrée et démontré sa cohérence avec sa situation financière, ici injustifiée, sa demande de délais de paiement sera rejetée.

le surplus des demandes d'indemnisation de Madame [E] [L], REJETÉ la demande de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] relative à l'expiration d la convention de relogement temporaire

Par arrêtés en date du 17 juin 2021, le préfet de la région Occitanie a autorisé le [U] [M] à exploiter le bien foncier, objet de la demande et a rejeté la demande présentée par le [U] de la Bronche.

[C], - rejeter la demande de prolongation en rétention administrative réalisée par la préfecture de la Vienne, - ordonner la remise en liberté de M. [C]. 5.

demandes d'exonération de cotisations; - les nouveaux statuts applicables au 1er janvier 2016 prévoient expréssement que la demande de réduction ou d'exonération doit être faite par le cotisant avant

[L] a déposé plusieurs demandes devant la Commission de révision des condamnations pénales, qui ont été rejetées. Parallèlement, M.

la demande de condamnation de la société PV-CP City au paiement de cette indemnité d'occupation ; - rejeté l'ensemble des demandes formées par les consorts [J] à l'encontre de la société Nexity [IU]

d'infirmer l'ordonnance déférée, de rejeter la demande de maintien en rétention présentée par la préfecture de la Haute-Garonne et d'ordonner sa remise en liberté immédiate : à défaut, de prononcer une

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

a rejeté la demande de suspension des mesures d'expulsion formée par Mme [M] et M.

-Débouté les époux [A] de leur demande de dommages et intérêts et du surplus de leurs demandes. -Rejeté les demandes de délais pour quitter les lieux et de délais de paiement.

au titre de l'indemnité légale et des intérêts échus ; -débouté la société CGL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire

[P] et tous occupants de leur chef, d'avoir libéré les lieux loués, en tout état de cause, - débouter Sa Batigere Habitat de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - accorder à Mme [

[B] au paiement des dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.