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68 478 résultats pour « relèvement d'office d'un moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03236_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

soutient que : – l’ordonnance du 13 octobre 2025 est entachée d’une irrégularité de procédure en ce que la présidente du tribunal administratif de Lyon n’a pas informé les parties qu’elle entendait relever

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00823_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01499_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01729_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01959_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04548_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04702_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05317_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03844_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00088_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00472_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

18 août 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01601_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01011_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu qu'il avait méconnu les dispositions de l'article 23 du règlement européen ; - les autres moyens de première instance ne sont pas fondés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02566_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

entendu tirer les conséquences d’une pièce du dossier, comme il lui appartenait de le faire alors même que cette pièce n’avait donné lieu à aucune discussion entre les parties, et n’a donc nullement relevé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05856_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par un courrier du 21 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un courrier du 21 novembre 2024, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02871_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05511_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par un courrier du 8 février 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686f4c94d3976f57d00d3158

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61634d041c666ce2d9a48e17

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

de non-recevoir, - juger que [W] [S] n'est pas devenue associée du GFA en sa qualité de conjoint survivant, - constater que les premiers juges ont statué ultra petita ou qu'à tout le moins ils ont relevé

Source officielle

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