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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
6970763dcdc6046d47127c01
20 janvier 2026
de retraite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
D'une part, le revenu de solidarité active constitue une prestation non contributive relevant de l'assistance sociale.
6e Chambre B
6032ea458ee8325e2f1b4dd4
7 novembre 2017
de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits retraites qui aura pu être causées, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
D produise les justificatifs des sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap et des éventuelles aides perçues de sa mutuelle pour couvrir son besoin en aide humaine, qui seront
1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
[R] [J] ; outre les sommes dues au titre des loyers, des retraits d'espèces, ainsi que toutes autres sommes, indûment perçues par M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab54
3 novembre 2022
à compter de la signification de l'arrêt, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d'électricité, et de dire qu'à défaut de restitution, ils resteront tenus de la restitution du capital prêté
8ème Ch Prud'homale
6a17cf83cdc6046d4730a8c9
27 mai 2026
- Sur la demande de condamnation au remboursement de l'indemnité conventionnelle indûment perçue, outre le forfait social de 20% d'un montant de 354,20 euros, ainsi que les intérêts légaux à compter
Chambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daad4
1 octobre 2024
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux qui lui est adressée suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
Pôle 2 - Chambre 6
6163842fb5b1827189c74703
30 novembre 2010
€ TTC) à Maître [H] [E] dont 17.366€ TTC en trop; qu'elle évalue donc les honoraires dus à Maître [H] [E] à 26.984,56€ TTC; Que dans le seul dossier de divorce qui est encore en cours alors que les
Pôle 6 - Chambre 11
6034823fa2d07a6fe6090db8
25 novembre 2016
complémentaire qui lui est due alors qu'il bénéficiait « d'une retraite chapeau et ne disposait pas des annuités suffisantes lui permettant de prendre sa retraite » ; La SA SOCIETE GENERALE conteste
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f13
18 février 2016
le bénéfice d'une retraite anticipée à compter du 1er avril 2006 et l'a condamnée à rembourser à cet organisme la somme de 50 403, 34 ¿ représentant le solde des arrérages versés durant la période du
6253cb8ebd3db21cbdd8dc77
14 avril 2011
que Monsieur A...soit condamné à lui payer une prestation compensatoire en capital de 30 000 €.
14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
du contrôle médical constate également les abus en matière de soins, de prescription d'arrêts de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations ; Qu'aux termes de l'article
Pôle 6 - Chambre 13
63d4cd0f92a57405de3317f8
27 janvier 2023
L'Urssaf réplique que : - Le droit à retraite anticipée et soumis à trois conditions cumulatives que seules les caisses de retraite ont compétence pour apprécier (durée totale d'assurance, durée cotisée
63d0d64a81a7b805de12b7dd
24 janvier 2023
[V] [M] a établi le 3 mars 2021 une attestation dans laquelle il confirme avoir prêté la somme de 30.700,00 €à M. [J] [D] ainsi que le mode de remboursement précédemment mentionné.
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da16cdc6046d47d91323
10 avril 2026
[W] a été avisé d'un indu pour trop-perçu de 575,95 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 28 février 2017.
2e chambre 2e section
6032ca2bf2d8fe3fae116071
23 novembre 2017
de pension de retraite.
CHAMBRE 7 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9ddb
1 décembre 2016
de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances
627df92b0d41e0057d43e59a
12 mai 2022
Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.
662b43defe25450008314a3a
25 avril 2024
Il a privé le prêteur de son droit à restitution du capital prêté et a ordonné le remboursement des sommes versées.
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