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2 576 résultats pour « remboursement de trop percu en matiere de prestations de retraites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

6970763dcdc6046d47127c01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de retraite.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'une part, le revenu de solidarité active constitue une prestation non contributive relevant de l'assistance sociale.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032ea458ee8325e2f1b4dd4

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits retraites qui aura pu être causées, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D produise les justificatifs des sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap et des éventuelles aides perçues de sa mutuelle pour couvrir son besoin en aide humaine, qui seront

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda3d5f92446983ea03c181

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

[R] [J] ; outre les sommes dues au titre des loyers, des retraits d'espèces, ainsi que toutes autres sommes, indûment perçues par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab54

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

à compter de la signification de l'arrêt, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d'électricité, et de dire qu'à défaut de restitution, ils resteront tenus de la restitution du capital prêté

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- Sur la demande de condamnation au remboursement de l'indemnité conventionnelle indûment perçue, outre le forfait social de 20% d'un montant de 354,20 euros, ainsi que les intérêts légaux à compter

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4168d6ea26f688daad4

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux qui lui est adressée suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

6163842fb5b1827189c74703

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

€ TTC) à Maître [H] [E] dont 17.366€ TTC en trop; qu'elle évalue donc les honoraires dus à Maître [H] [E] à 26.984,56€ TTC; Que dans le seul dossier de divorce qui est encore en cours alors que les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034823fa2d07a6fe6090db8

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

complémentaire qui lui est due alors qu'il bénéficiait « d'une retraite chapeau et ne disposait pas des annuités suffisantes lui permettant de prendre sa retraite » ; La SA SOCIETE GENERALE conteste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f13

Appel

18 février 2016

18 février 2016

le bénéfice d'une retraite anticipée à compter du 1er avril 2006 et l'a condamnée à rembourser à cet organisme la somme de 50 403, 34 ¿ représentant le solde des arrérages versés durant la période du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc77

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

que Monsieur A...soit condamné à lui payer une prestation compensatoire en capital de 30 000 €.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032005b12d6753881596945

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

du contrôle médical constate également les abus en matière de soins, de prescription d'arrêts de travail et d'application de la tarification des actes et autres prestations ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'Urssaf réplique que : - Le droit à retraite anticipée et soumis à trois conditions cumulatives que seules les caisses de retraite ont compétence pour apprécier (durée totale d'assurance, durée cotisée

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d64a81a7b805de12b7dd

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[V] [M] a établi le 3 mars 2021 une attestation dans laquelle il confirme avoir prêté la somme de 30.700,00 €à M. [J] [D] ainsi que le mode de remboursement précédemment mentionné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da16cdc6046d47d91323

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[W] a été avisé d'un indu pour trop-perçu de 575,95 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 28 février 2017.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6032ca2bf2d8fe3fae116071

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de pension de retraite.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

603477041b9dbc6527ab9ddb

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e59a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a3a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il a privé le prêteur de son droit à restitution du capital prêté et a ordonné le remboursement des sommes versées.

Source officielle

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