, intérêts, frais et accessoires arrêtés au 6 mars 2015, étant précisé que devant le juge de l'exécution, puis devant la cour d'appel de Versailles, la SCI du [Adresse 2] avait fait valoir des moyens tirés

Elle ajoute que si la cour d'appel de Grenoble devait retenir l'exception d'incompétence, l'affaire devrait être renvoyée devant la cour d'appel, juridiction d'appel de la juridiction compétente en 1ère

cassation prononcée réduit la portée du débat devant la cour de renvoi à deux questions, celle de l'opportunité d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de M.

[G] devait d'abord solliciter le renvoi du dossier devant une juridiction limitrophe, - juger que le moyen de prescription peut être évoqué « en tout état de cause », - juger Maître [G] recevable

Par jugement du 24 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan a notamment': - rejeté la demande de dépaysement et dit que l'affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement du conseil

A B demande à la Cour de renvoyer le jugement des requêtes n° 2501344, n° 2501349, n° 2501300, n° 2501323, n° 2501312 et n° 2501193 qu'il a introduites devant le tribunal administratif de Bastia à une

Isoa demande de réformer le jugement, de renvoyer l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes de Limoges, juridiction limitrophe, subsidiairement devant tout autre Conseil de Prud'hommes hors du ressort

[Localité 5] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entrepris et, statuant à nouveau, de voir : - juger ce que de droit sur les prétentions provisionnelles de M.

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du

Par conclusions du 5 février 2026 jointes à sa déclaration d'appel, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la société [W] [U] demande à la cour : Vu l'article

arbitrale comme devant être la juridiction de renvoi. 11. 

A..., représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de renvoyer au tribunal administratif de Lyon ses conclusions tendant à l’annulation du refus d’enregistrer sa demande

Devant cette juridiction, dans le dernier état de ses écritures, la société Inlex a porté sa demande en réparation du préjudice subi du faits d'actes de concurrence déloyale à la somme de 15 250 000 euros

Il résulte de l'avis n° 22-70.010 donné le 11 octobre 2022 par la Cour de cassation que « la cour d'appel est compétente pour statuer sur les fin de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à

2019, il n'a pas d'opposition au renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris.

- dire et juger que la juridiction canadienne, ONTARIO COURT (Général division), est seule compétence pour connaître de l'appel en garantie dirigé contre la société Toromont, - condamner Spie Trindel

Devant la cour M.

les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, il est demandé à la Cour de céans, outre la confirmation du jugement querellé, de bien vouloir : ' JUGER que la Cour d'appel de Nîmes n'est saisie d'aucune demande d'inopposabilité au [19] de la créance

[U] et Mme [M] demandent à la cour de : Déclarer recevable et bien fondé l'appel de M.