Sur le défaut de remise à l'intéressé du récépissé de retenue de l'original de son passeport : Si l'appelant soulève le fait que le récépissé de remise de son passeport ne lui a pas été immédiatement

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 56 jours.

S'il refuse [...], il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.

La SAS Fabemi Environnement a décidé de réaliser une restructuration impliquant la suppression de 9 postes d'ouvriers manutentionnaires.

Cinq jours après la signature de la convention d'honoraires, la société Immoffice a indiqué qu'elle avait obtenu du bailleur, la société Icade, des remises à hauteur de 2 313 394,68 euros, principalement

[N] [B] le 24 avril 2026 à'14h47 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que sa remise en liberté.

[C] sollicitait la reprise de son congé de reclassement, indiquant que la période d'essai de son nouvel emploi n'avait pas été concluante.

mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel.

Le 4 mai 2015, une étude du poste de travail de Monsieur [W] a été réalisée par le médecin du travail.

Par requête du 9 décembre 2021, M. [L] a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire en contestation de cette décision.

2021 et du travail réalisé pour la société [6] à compter du 1er janvier 2022.

et du travail réalisé pour la société [6] à compter du 1er janvier 2022.

Ce dernier a contesté l'OQTF devant le tribunal administratif par requête du 13 avril 2026, et son placement en rétention par requête du 15 avril 2026.

en liberté de son client ; Il ne reprend pas le moyen sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation, les diligences consulaires étant mentionnées mais indique que la requête est irrecevable

[S] de son absence à son poste à [Localité 6] le 8 février 2016 et d'avoir refusé le déplacement suivi de la mutation à [Localité 6] et invoque des manquements : - à ses obligations contractuelles (clause

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2020, Signé par Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre et Mme Nadège LAVIGNASSE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2012, la FDJ a refusé les deux candidatures proposées par le GIE.

Dans ses réquisitions, le ministère public a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur

en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation la requête n'est pas accompagnée de l'ordonnance de la Cour d'Appel en date du 8 avril 2026 Le représentant

Sur la fin de non-recevoir L'avocat de Monsieur [Z] conteste la recevabilité de la requête, en ce qu'elle ne comporte pas certaines pièces utiles.