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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
à déduction, que l'exercice de ce droit est subordonné à la détention d'une facture établie conformément à l'article 226 de cette directive, le principe fondamental de neutralité de la taxe sur la valeur
Pôle 5 - Chambre 4
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
La société appelante soutient, en troisième lieu, que le dessaisissement au profit de la cour d'appel de Monaco est contraire aux droits fondamentaux au recours effectif et à un procès équitable, en ce
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat : " Il est créé une direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc97e9c67870bae863474d
13 novembre 2018
Il indique qu'en l'espèce les services de police ont mené leur enquête en assurant une juste conciliation entre le respect des droits du gardé à vue et la recherche et l'établissement de la vérité, qu'
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 561/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 ; - le code
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
La circonstance que le débit objectif d'étiage n'aurait quasiment jamais été respecté depuis 1987 et n'aurait été respecté en moyenne que 3,9 années sur 10 entre 2000 et 2017 ne remet pas en cause, par
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
C..., représentés par la SELARL Terrasse-Rover, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge respective de l’Etat, de la société Atosca et de la société des Autoroutes du Sud de la
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
de par la perte d'un collègue respecté de tous.
Pôle 6 - Chambre 1
616301424c6681071edf66c8
27 septembre 2010
les informations nécessaires à la réalisation de sa mission, étant observé, à partir des pièces communiquées aux débats, qu'à la date du 05/05/2010 l'expert n'était en mesure d'adresser qu'un point d'étape
1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110a9
1 octobre 2024
Pour parvenir à cette décision, le tribunal judiciaire de Besançon a retenu : Sur la nullité de la procédure de redressement, - que le respect des droits de la défense est un principe général du droit
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
n'entrent pas manifestement dans les cas prévus par le droit communautaire autorisant leur délivrance.
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
Sur le fond Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée qui s'impose au juge français, toute
Chambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
J'ai donc respecté mon engagement.'» ''«'L'image que vous avez de Mme [L] n'est étayée que par de brèves rencontres, souvent dans un cadre détendu et festif.
DCA_20MA03052_20221208
DCA_20MA03054_20221208
DCA_20MA03055_20221208
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3e1
4 juillet 2025
plusieurs aspects fondamentaux.
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (…) ».
Pôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973ec
4 juillet 2024
Il est constant que le constat du dépassement de la durée maximale de travail, en ce qu'il bafoue un des droits fondamentaux et induit un risque pour la santé du salarié, ouvre droit à réparation pour
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