Article 6 : La somme de 65 218,48 euros que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et la Société hospitalière d'assurances mutuelles ont été condamnés à verser à la caisse primaire d'assurance maladie

, un contrat d'assurance de responsabilité civile auprès de la société Covéa Risks, n°1 12.733.909.

Elle soutient que la SARL CRI Pyrénées a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile Chef d'entreprise avec extension « responsabilité civile après livraison », qui exclut très précisément les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trans-Rama a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 16 juin

- Condamne la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5]-[Localité 4] à verser à la société SCI MICHEL ANGE la somme de 41.000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de chance

Le 10 octobre 2006, la société Fructus Patrimoine écrivait a Mme [B] que 'l 'obtention de votre crédit in fine était subordonné à la mise en garantie de contrats d'assurance vie'.

Annick X... épouse Y... fait valoir qu'elle n'est pas partie au contrat de prêt intervenu entre la SCI LA LORETTE et le CRÉDIT MARITIME DU FINISTÈRE mais simple adhérent au contrat d'assurance groupe

[M] [Y] ; Débouté la Sci Glk de ses demandes formulées à l'encontre de la société Cnp assurances ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 a l'égard de la société Cnp assurances ; Condamné

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt in fine , Monsieur [F] a, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés SEMAB

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt in fine, Monsieur [K] a, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés SEMAB et

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût du prêt in fine, Monsieur et Madame [C] ont, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés

*des sociétés AT BAT et BA BAT : Compte tenu du partage de responsabilité opéré par la Cour, les sociétés AT BAT et BA BAT sont fondées à solliciter leur garantie réciproque à proportion des responsabilités

Les revenus des contrats d'assurance-vie n'ayant pas permis de couvrir le coût des prêts in fine, Madame [N] a, par acte d'huissier du 26 juin 2012, fait assigner en responsabilité les sociétés SEMAB et

, Société Anonyme au capital de 109.817.739 euros, régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 542 063 797, ayant son siège social [Adresse 15], représentée par ses dirigeants

' ' Dans le même temps, les emprunteurs ont nanti une assurance-vie au profit du Crédit Mutuel en vue de permettre l'amortissement du capital au terme du prêt in fine.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALDOIE GIROMAGNY CIE MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD -MMA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES Grosse délivrée le

- déclarer irrecevables les demandes incidentes des sociétés de la Marne, Socogedim et Suffren - déclarer irrecevables les sociétés Socogedim et SCI de la Marne en leur mise en jeu de sa responsabilité

[T] [H] a souscrit auprès de la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée Caisse générale de financement, ci-après dénommée la CAGEFI, un prêt immobilier

[W] [V], courtier d'assurance, diverses sommes destinées à alimenter des contrats d'assurance vie souscrits auprès de plusieurs assureurs, dont la société EAGLE STAR VIE.

C'est dans ces conditions qu'a été rendu le jugement dont les époux Y... ont interjeté appel, lequel a : - dit que le contrat souscrit par les époux Y... auprès de la Société S2P est un contrat de crédit