[U] [I] a vendu à M.

la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est insolvable.

Il est en effet de principe que, lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du

prix, ni la désinstallation de l'équipement et la remise en état de son habitation du fait de la déconfiture de la sociétéVieco, placée en liquidation judiciaire, alors que la restitution du prix et la

S'agissant d'un contrat synallagmatique il convient de préciser que la restitution du bien objet du contrat ne sera due par les acquéreurs qu'en contre partie de la restitution du prix et de ses accessoires

[J] a demandé au tribunal de déclarer recevable et bien fondée son action en garantie des vices cachés et de condamner les vendeurs de mauvaise foi à lui payer les sommes de : ' 15.000 euros en restitution

Le vendeur fournit le même comparatif pour la période suivante, en 2020.

, et fait valoir, d'une part, que l'erreur sur le prix ne suffit à entraîner la nullité du contrat, et, d'autre part, que la méthode suivie par la SCI DU DAUPHINE pour calculer le prix au mètre carré de

[N] [K], ordonné la privation de son droit à restitution du capital prêté, l'a condamnée à verser à M.

en charge par les vendeurs.

S'agissant du contrat principal, son annulation emporte l'obligation pour les acquéreurs de restituer les biens au vendeur et, réciproquement, l'obligation pour le vendeur de restituer le prix de vente

La vente était réitérée par acte authentique reçu par Me [V] le 23 septembre 2019, moyennant le prix de 449 000 euros, incluant 19 000 euros de frais d'agence mis à la charge des vendeurs.

[J] [F] a vendu l'immeuble incendié pour un prix de 70 000 euros à la SCI AG FAMILY IMMO, qui est dirigée par M.

de Me [I] [T], ès qualités, ainsi que la SA COFIDIS, afin de voir prononcer l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, de voir priver la SA COFIDIS de sa créance de restitution

Selon mise en demeure adressée le 12 décembre 2007 à la SARL Le Plaisance la banque a, au visa du non-paiement de trois échéances du prêt, constaté l'exigibilité immédiate la totalité du prix restant dû

En principe, à la suite de l'annulation de la vente, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice

Le premier juge a privé la banque de sa créance de restitution sans qu'il soit besoin à M.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 1/10/2010 par Monsieur [V] [B] et Madame [E] [J] épouse [B] qui demandent à la cour de condamner, in solidum, Monsieur [D] [F], pris

LEBLANC ayant vendu divers matériels sous réserve de propriété à la SA SODIBAT et à la SA SECOBAT, sociétés ayant revendu ces matériels et transmis leurs créances sur les sous-acquéreurs à la SA SLIFAC

rendre une partie du prix.