[G] en ce qui concerne l'indemnité immédiate et les dommages aux bâtiments.

[D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-communication des documents obligatoires ; * rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Mme [C] et

à intervenir sous astreinte journalière de 50 € ® Ordonner la restitution des jours fériés non chômés de 1996 à 2004 17 jours ® Dommages et intérêts pour résistance abusive : 2000 €

[V] à lui payer des dommages-intérêts de 1.500€, ordonner la compensation des dites condamnations avec le montant de la condamnation au titre de la restitution du prix, condamner M.

[T] [A] de sa demande de dommages et intérêts.

[M] et Mme [Y], à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, - condamner M.

le tribunal de grande instance de LYON la SCI [12], la SAS [5], la SAS [8], auxquels il reprochait un comportement dolosif, aux fins d'obtenir la résolution de la vente du 23 novembre 2007 et la restitution

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive La société GRAFICAS [J] sollicite la condamnation de la société CM INDUSTRIE à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive.

à Monsieur [D] [Y] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la décision ; Dit qu'à défaut de départ volontaire des lieux loués et de restitution

Pour soutenir qu'il peut légitimement prétendre à cette restitution, nonobstant l'apurement de sa dette, et à la privation du droit de l'organisme prêteur à obtenir la restitution des fonds prêtés, il

Sur la demande subsidiaire L'article 1302 du code civil dispose : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.'

de répétition des intérêts, subsidiairement de la rejeter comme infondée, - de déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts formées par M.

de TVA ; Et statuant à nouveau : - DEBOUTER la société [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion ; - FIXER au passif de la procédure collective d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages

En application de l'article 1229 du code civil, les restitutions réciproques du prix et de la chaudière seront ordonnées, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte pour garantir cette restitution

7], à titre de remboursement, la somme de 26 598,91 euros, prix d'achat du véhicule ; - Condamne la société Ferreyra et ses [W] à payer à la société Star Renov la somme de 5 000 euros au titre de dommages

Par exploit du 25 juillet 2023, Mme [G] a fait assigner les époux [N] devant le tribunal judiciaire de Belfort en résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation de ses préjudices.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Elle ajoute que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Et ceux de l'article 1231-1 du même code selon lesquels : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du