Elle précise que Monsieur [H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour abus de biens sociaux - notamment en ce qu'il a signé les deux règlements de retraite surcomplémentaires, organisé

le salarié soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois.

surtout dans son dispositif qu'il avait fait l'objet d'un licenciement nul.

; - dit que le licenciement de Mme [W] est justifié par une faute grave ; - débouté Mme [W] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [W] de sa demande de salaire

[F] [T] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné M. [F] [T] à payer à M.

, et a autorisé la société ITM LAI à procéder à ce licenciement.

MOTIVATION : 1°/ Sur le licenciement : L'absence prolongée ou les absences répétées d'un salarié pour raisons de santé d'origine non professionnelle permettent son licenciement lorsqu'elles perturbent

titulaire au moment du versement d'un contrat de travail en vigueur, ou suspendu depuis moins d'un an », tout en précisant que « cette condition n'est toutefois pas applicable en cas de départ à la retraite

(ix) - Eléments quantifiables retraités en dette non constitutifs d'appel en garantie », et mentionnant un certain nombre de postes (tels les « indemnités de départ à la retraite », les « indemnités de

[S] sera en conséquence débouté de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. 4.Sur la perte de droits à la retraite M.

Aussi, par un arrêté du 7 décembre 2020, le maire de Bordeaux a licencié Mme B pour inaptitude physique totale et définitive et l'a radiée des cadres.

En ce qui concerne le préjudice : - son licenciement illégal l'a contrainte à une mise à la retraite dès le mois de décembre 2015 et lui a fait subir un préjudice économique résultant de la perte de

Il suit de là que le retrait du titre d’accès à la zone sécurisée détenu par M. A... rendait impossible l’exécution de son contrat de travail.

Il a été licencié pour faute grave le 12 juillet 2023. Le 12 octobre 2023, M.

Par lettre du 28 octobre 2020, son licenciement lui a été notifié pour faute grave.

Or, le salarié prouve par les retraits réguliers sur le compte de M.

Sur le licenciement Sur le licenciement verbal invoqué par le salarié 28.

une indemnité légale de licenciement en visant et commentant les dispositions de l'article L. 1235-3 concernant non pas l'indemnité de licenciement mais l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

[N] a notifié au GIE sa démission sans préavis qu'il a rétractée le lendemain en évoquant d'"intenses pressions et notamment la menace d'un licenciement et d'une procédure pénale".

[M] ont sollicité la rétractation des deux ordonnances ayant autorisé les mesures.