Ce contrat était assorti d'une assurance garantissant les risques liés au décès et à l'incapacité de travail, souscrite auprès de la société AXA-COLLECIVITES Assurance.

: Attendu qu'en principe le courtier d'assurances qui n'est pas agent général d'une compagnie d'assurance n'est pas le mandataire de la compagnie mais celui du client qui l'a chargé de placer le risque

A réception, la caisse a procédé à l'instruction de la déclaration et a diligenté une enquête administrative afin de recueillir des éléments sur l'exposition au risque d'inhalation de poussières d'amiante

fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

maisons à ossature bois à compter du 1er janvier 2006 et spécialement à compter du 12 décembre 2005 pour le chantier des époux [S], était informé de l'apparition du litige ; qu'à cette date, le risque

[F], et notamment des pièces produites par ce dernier et qu'en conséquence les membres des comités successifs étaient informés des conditions de travail et des risques auxquels l'assuré était exposé au

Le risque était assuré par la compagnie Rhin et Moselle (aux droits de laquelle vient désormais la compagnie Allianz) et la compagnie UAP Assurances (aux droits de laquelle vient la compagnie Axa France

est présumée d'origine professionnelle si la date de première constatation médicale intervient dans un délai d'un an, sous réserve d'une durée d'exposition d'un an, après la cessation d'exposition au risque

réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux parties, dépendent d'un événement incertain ; En application de ces dispositions, le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut garantir un risque

Le 29 juin 2022, la [12] a ainsi notifié à l'assuré social le refus de prendre en charge sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 27 juillet 2022, M.

Ces désordres et le risque inhérent à cette habitation ont fait que le vendeur a consenti aux défendeurs une minoration du prix de vente' (celui-ci étant de 300000€).

adressé, le 16 juin 2008, une déclaration de sinistre auprès de la CGL qui lui a opposé un refus de prise en charge, au motif qu'il n'avait pas coché la case «garantie accident maladie » et que seul le risque

procédure en cours pendant des années, elle n'avait pas pu ajuster sa prime d'assurance et avait permis à la société Polverd de souscrire une nouvelle police, sans avoir connaissance du comportement à risque

qui donne lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité administrative de vérifier le respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques

le 19 octobre 2018 est d'origine professionnelle et doit être prise en charge par la caisse au titre de la législation relative aux risques professionnels, - renvoyé l'assuré devant la caisse pour la

La caisse de [4] a pris en charge les conséquences financières de cet accident du travail au titre de la législation des risques professionnels.

17 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes en relevant que la maladie est apparue 3 ans après la cessation de l'exposition au risque

garanti par sa conséquence, à savoir l'interruption d'activité consécutive à une difficulté d'accès à la boutique assurée ; - elle avait la volonté de souscrire une garantie totale contre les risques

Au contraire, il serait démontré que la chute est intervenue dans le cabinet d'examen du médecin et qu'ainsi seule la responsabilité médicale du praticien pourrait être engagée, ce risque étant assuré

d'une fermeture généralisée à l'ensemble du territoire, risque totalement imprévisible à l'époque, mais de couvrir les aléas inhérents à l'exploitation d'un restaurant exposé à des risques biologiques