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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69f1a35bcdc6046d47ee9c3d
28 avril 2026
Il ressort du jugement rendu par celui-ci le 18 juin 2018 que les demandes de Mme [H] dans ses conclusions modifiées étaient les suivantes : rappel de salaires fixes impayés de septembre 2014 à mai 2017
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91019
27 janvier 2014
Elle sollicite la condamnation de la Société GUYANET à lui verser les sommes suivantes : -420 940, 62 euros au titre de ses salaires impayés pour la période du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2004 et
Chambre sociale
680b18e598bcafcb3a63e0c9
24 avril 2025
Il soutient que sa situation financière a été rendue difficile, d'autant que ses moyens de paiement lui ont été retirés en raison des salaires impayés. Le liquidateur fait valoir que M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13694
12 janvier 2023
ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Le point de départ court séparément pour chaque fraction de salaire
Chambre Sociale
616361cfc983b818eb76d2ff
1 février 2011
[K] [I] une provision de 1 204,36 € net au titre du salaire de janvier 2006, et de 1 594,16 € net au titre du salaire de février 2006, d'autre part, de remettre au salarié la convention de reclassement
616361cfc983b818eb76d300
[G] [K] une provision de 1097,78 € net au titre du salaire de janvier 2006, et de 1 434,71 € net au titre du salaire de février 2006, d'autre part, de remettre au salarié la convention de reclassement
6253cd8bbd3db21cbdd93a0c
20 février 2017
, sans numéro URSSAF et sans déclarer lesdits salaires ni payer les cotisations y afférentes, a délivré des bulletins de salaire aux salariés, dont Mme X..., sans numéro URSSAF ; Que lesdits salaries
6253cd8cbd3db21cbdd93a15
Pôle 6 - Chambre 6
67f750ca6527a11effc4b7cd
9 avril 2025
L'employeur doit payer au salarié le salaire convenu, une fois par mois. L'allégation selon laquelle M.
6253cd8bbd3db21cbdd93a02
, sans numéro URSSAF et sans déclarer lesdits salaires ni payer les cotisations y afférentes, a délivré des bulletins de salaire aux salariés, dont M.
6253cd8bbd3db21cbdd93a03
, sans numéro URSSAF et sans déclarer lesdits salaires ni payer les cotisations y afférentes, a délivré des bulletins de salaire aux salariés, dont Mme Y..., sans numéro URSSAF ; Que lesdits salaries
4eme Chambre Section 2
5fd90b5e01ea63a4426b1046
26 juin 2020
Il est constant que l'obligation principale de l'employeur est le paiement du salaire dû au salarié en exécution de sa prestation de travail subordonnée et que le défaut de paiement du salaire dû au salarié
6253c986bd3db21cbdd88928
23 octobre 2006
Ce salaire fixe a été augmenté successivement à 8 100 francs et 8 350F.
Pôle 6 - Chambre 2
6960e12fcdc6046d47bbf2b9
8 janvier 2026
[S], en leur qualité de salariés de la société [20], sollicitant tous, de façon bien détaillée, des provisions pour salaires impayés faisant état de la fermeture du restaurant et du fait qu'ils n'avaient
2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60612
16 janvier 2025
La salariée ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait subi un préjudice distinct en lien avec le non-paiement des salaires alors qu'il a été fait droit à sa demande en rappel de salaire.
68f9b8300a84a5e5f002176c
21 octobre 2025
licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, des salaires
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
(salaires impayés, heures supplémentaires et majoration heures de nuit) outre 1.810,09 bruts au titre des congés payés afférents ; -CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société DEM BOX DEMENAGEMENTS n'a
17e chambre
64a7b2623bcaf505db696b91
5 juillet 2023
, estimant que le contrat de travail a été rompu le 13 janvier 2020, lui a versé l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, le solde de congés payés et le solde de salaires
62c7cb18cb8dca058e3e7f52
7 juillet 2022
créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Patadieppe à la somme de 1 801,47 euros, outre 180,14 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent, au titre des arriérés de salaires
1re chambre sociale
69eafc5ecdc6046d475717c4
23 avril 2026
Elle fait valoir également que le 22 juin 2018, le mandataire liquidateur a adressé des relevés de créances pour un montant total de 97 304,64 euros correspondant à des salaires impayés de février à avril
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