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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69f1a35bcdc6046d47ee9c3d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il ressort du jugement rendu par celui-ci le 18 juin 2018 que les demandes de Mme [H] dans ses conclusions modifiées étaient les suivantes : rappel de salaires fixes impayés de septembre 2014 à mai 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91019

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Elle sollicite la condamnation de la Société GUYANET à lui verser les sommes suivantes : -420 940, 62 euros au titre de ses salaires impayés pour la période du 1er septembre 1998 au 31 décembre 2004 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b18e598bcafcb3a63e0c9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que sa situation financière a été rendue difficile, d'autant que ses moyens de paiement lui ont été retirés en raison des salaires impayés. Le liquidateur fait valoir que M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10563bf9fd47c90a13694

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Le point de départ court séparément pour chaque fraction de salaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616361cfc983b818eb76d2ff

Appel

1 février 2011

1 février 2011

[K] [I] une provision de 1 204,36 € net au titre du salaire de janvier 2006, et de 1 594,16 € net au titre du salaire de février 2006, d'autre part, de remettre au salarié la convention de reclassement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616361cfc983b818eb76d300

Appel

1 février 2011

1 février 2011

[G] [K] une provision de 1097,78 € net au titre du salaire de janvier 2006, et de 1 434,71 € net au titre du salaire de février 2006, d'autre part, de remettre au salarié la convention de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a0c

Appel

20 février 2017

20 février 2017

, sans numéro URSSAF et sans déclarer lesdits salaires ni payer les cotisations y afférentes, a délivré des bulletins de salaire aux salariés, dont Mme X..., sans numéro URSSAF ; Que lesdits salaries

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a15

Appel

20 février 2017

20 février 2017

, sans numéro URSSAF et sans déclarer lesdits salaires ni payer les cotisations y afférentes, a délivré des bulletins de salaire aux salariés, dont Mme X..., sans numéro URSSAF ; Que lesdits salaries

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750ca6527a11effc4b7cd

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'employeur doit payer au salarié le salaire convenu, une fois par mois. L'allégation selon laquelle M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a02

Appel

20 février 2017

20 février 2017

, sans numéro URSSAF et sans déclarer lesdits salaires ni payer les cotisations y afférentes, a délivré des bulletins de salaire aux salariés, dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a03

Appel

20 février 2017

20 février 2017

, sans numéro URSSAF et sans déclarer lesdits salaires ni payer les cotisations y afférentes, a délivré des bulletins de salaire aux salariés, dont Mme Y..., sans numéro URSSAF ; Que lesdits salaries

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5e01ea63a4426b1046

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Il est constant que l'obligation principale de l'employeur est le paiement du salaire dû au salarié en exécution de sa prestation de travail subordonnée et que le défaut de paiement du salaire dû au salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88928

Appel

23 octobre 2006

23 octobre 2006

Ce salaire fixe a été augmenté successivement à 8 100 francs et 8 350F.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6960e12fcdc6046d47bbf2b9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[S], en leur qualité de salariés de la société [20], sollicitant tous, de façon bien détaillée, des provisions pour salaires impayés faisant état de la fermeture du restaurant et du fait qu'ils n'avaient

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60612

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La salariée ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait subi un préjudice distinct en lien avec le non-paiement des salaires alors qu'il a été fait droit à sa demande en rappel de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f002176c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, des salaires

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52964a2c423637907971f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

(salaires impayés, heures supplémentaires et majoration heures de nuit) outre 1.810,09 bruts au titre des congés payés afférents ; -CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société DEM BOX DEMENAGEMENTS n'a

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2623bcaf505db696b91

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, estimant que le contrat de travail a été rompu le 13 janvier 2020, lui a versé l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, le solde de congés payés et le solde de salaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb18cb8dca058e3e7f52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Patadieppe à la somme de 1 801,47 euros, outre 180,14 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent, au titre des arriérés de salaires

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc5ecdc6046d475717c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle fait valoir également que le 22 juin 2018, le mandataire liquidateur a adressé des relevés de créances pour un montant total de 97 304,64 euros correspondant à des salaires impayés de février à avril

Source officielle

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