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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137247ecd58014677415f7e
7 février 2006
X... a été salarié de la société STEP du 18 octobre 1994 au 10 juillet 1997, date de son licenciement pour motif économique par le mandataire-liquidateur de l'entreprise dont la liquidation judiciaire
civ1
61372444cd5801467741412a
19 octobre 2004
tribunal du Travail de Papeete, statuant en référé, d'une requête aux fins de condamnation de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie Française à lui verser une somme au titre de salaires
6137243bcd58014677413c7b
4 novembre 2003
d'activité" signée le 27 janvier 1997 ; qu'imputant à la société la rupture de ce qui caractérisait selon elle un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des salaires
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fc1d9a4410f78b4480d
20 mai 2020
La cour d'appel de Paris a condamné la société GSF Concorde à verser à la salariée diverses sommes, notamment des rappels de salaires, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et séri
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00611
22 mars 2016
paiement d'une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le paiement des salaires
613724e6cd580146774194de
19 octobre 2007
tout accord avec l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour réclamer diverses sommes à titre de salaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00893
20 septembre 2023
avoir été informé le 29 décembre 2016 par son employeur qu'il était licencié, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 16 janvier 2017 pour contester son licenciement et obtenir un reliquat de salaire
61372321cd58014677405cb4
16 juin 1998
Z... a été licencié le 19 octobre 1992 pour motif économique; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre des salaires impayés et des indemnités compensatrices
Pôle 6 - Chambre 3
5fd94b60b0cc2b335cb9e292
4 mars 2020
Confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, estimant que les manquements de l'employeur (notamme
61372466cd580146774152d3
18 mai 2004
X..., se prévalant d'une qualité de salarié de la société Maisons AZ constructions placée en liquidation judiciaire, a obtenu en référé le 3 février 1991 une provision à valoir sur des salaires impayés
61372429cd580146774130ca
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2001) que Mme X..., se prévalant d'une qualité de salariée
Avis
CADA:20151383
23 avril 2015
documents suivants pour la période du 17 février 2011 au 24 février 2017 : 1) ses fiches de paie ; 2) le décompte précis justifiant le titre de perception d'un montant de 5 203,91 euros concernant des salaires
61372514cd5801467741ad02
16 mai 2007
janvier au 28 avril 2004 par la société KG Bat et n'a plus effectué de travail pour la société à compter de début mars 2004 ; que par ordonnance de référé du 5 mai 2004, il a obtenu le paiement de salaires
Ch. Sociale -Section B
5fd97c1dfe63ab6a7fb28e8f
23 janvier 2020
L'AGS d'[Localité 8] notifiait, par la suite, au mandataire liquidateur son refus de la prise en charge des salaires impayés et des indemnités de rupture, aux motifs que Madame [H] [W] n'était pas titulaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00013
8 janvier 2025
Par lettre du 27 mars 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires impayés en
Chambre commerciale
6a167bfecdc6046d47106a16
20 mai 2026
hoc pour la société KL Beauté, radiée du Registre du commerce et des sociétés, afin de pouvoir poursuivre l'action engagée devant le Conseil des prud'hommes aux fins de règlement des salaires impayés
61372220cd580146773fa72c
31 mars 1994
employée depuis 1977 par la société X..., dont son époux était le gérant, elle avait fait l'objet d'un licenciement le 18 décembre 1987, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023
14 septembre 2017
solidairement les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à payer à chacun des salariés concernés une certaine somme à titre de provision à valoir sur le salaire impayé, de condamner les sociétés Techni
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00488
19 avril 2023
résiliation d'un commun accord, le 31 juillet 2017, du contrat d'apprentissage, l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le nouvel employeur pour obtenir paiement de salaires
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508489_20251203
3 décembre 2025
B... saisit le juge des référés d’un litige l’opposant à son employeur en raison de salaires impayés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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