Par un arrêté du 3 mai 2022, le maire de Sainte-Adresse a accordé à la société d'économie mixte (SEM) Seminor un permis de construire un immeuble de 10 logements sur un terrain situé 5 route d'Octeville

- que la partie nouvelle a fait l'objet d'un permis de construire délivré à [Localité 6] le 15 juin 1992 pour l'extension et la surélévation de la maison ainsi que d'un permis de construire modificatif

Il ressort des pièces du dossier, et ce nonobstant les mentions ou annotations figurant sur le formulaire CERFA de demande de permis de construire, que le dossier de permis de construire ne contenait ni

Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (…), tacite ou explicite

6 mai 2021 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la même société un permis de construire modificatif.

[A], mais après lui et a été titularisé chauffeur ajusteur, au contraire de M. [A]. * S'agissant de M.

construction ; S'agissant de la légalité du permis de construire : - le dossier de demande de permis de construire était incomplet et contenait des informations inexactes de nature à fausser l'appréciation

Par lettre du 8 avril 2011, le maire de [Localité 2] a fait savoir à la société ATHIS IMMO que les travaux effectués dans l'immeuble n'étaient pas conformes au permis de construire.

Par un arrêté du 28 mai 2020, le maire de Saint-Brieuc a délivré à la société Résidence Gumberle un permis de construire deux bâtiments comprenant seize logements collectifs sur un terrain cadastré à la

de construire, soit le 15 janvier 2021, la société pétitionnaire n'était pas en possession d'un permis de construire tacite ; - le traitement architectural proposé vient en rupture avec l'environnement

de construire modificatif : - qu'elle a été condamnée à le faire seule ; - qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter car les travaux doivent être réalisés par l'ensemble des titulaires du permis ;

BE... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de Sète a accordé à la société publique locale du Bassin de Thau un permis de construire

Concernant la terrasse, qu'ils ont fait construire après avoir obtenu un permis de construire, sans protestation des voisins, ils soulignent qu'il s'agit de l'aménagement d'une terrasse préexistante, dont

Si la société IEM soutient que le permis de construire modificatif du 15 décembre 2020 aurait permis de régulariser le vice d’incompétence affectant le permis de construire initial, il est constant que

Dès lors, le permis de construire en litige doit être regardé comme respectant la prescription d'accès commun prévue par l'arrêté du 26 décembre 2016, la circonstance que deux des lots ont déjà été construits

Le 1er septembre 2020, la société Foncière Hugues Aurèle a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du règlement de lotissement, qui lui a été accordé par

La SARL Immobilière d'Abron a obtenu, le 26 août 2013, du maire de la commune d'Essey-lès-Nancy un permis de construire trois bâtiments à usage commercial destinés à l'installation de deux restaurants

de construire modificatif portant sur le volet paysager et, enfin, l'arrêté du 29 mars 2021 ayant accordé à ces sociétés un second permis de construire modificatif portant sur la création de places de

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. ".

du permis de construire autoriserait la société pétitionnaire à engager les travaux de construction de la centrale photovoltaïque laquelle fait obstacle à la préservation du foncier agricole disposant