Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Cet accord prévoyait une baisse notable du taux de commissionnement pour ceux qui refusaient de signer l'avenant et contenait des dispositifs dits de «'passerelles'» vers le statut de travailleur non salarié

exploitants ainsi que l'ensemble des quittances éditées pour le recouvrement des loyers dus au titre de ces conventions, et d'annuler l'avis de sommes à payer n° 10100 émis le 4 février 2022 par le maire

des mémoires enregistrés sous ce même numéro après cassation le 20 mai 2022, le 24 mars 2023, le 13 avril 2023 et le 4 mai 2023, Mme U, l'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien, M.

en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ".

Par un arrêté du 14 juin 2024, pris également au vu de l’avis conforme favorable émis le 21 mars 2024 par l’architecte des Bâtiments de France avec prescriptions et recommandations, le maire de Cannes

Le 10 mars 2025, la société Recyclamer Innovation a relevé appel de ce jugement.

forcée le 9 mai 2022 (RG 19/01807) S.C.P.

à main format A4, * affichage de 10 d'affiches de couleur format A3 apposées dans les locaux de la juridiction siège de la vente et en tout lieu autorisé et accessible au public, * insertion d'une

Par une ordonnance du 2 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024.

de gestionnaire au moyen de conventions successives de prêt de main d'oeuvre, au sein de la société Castel et Fromaget Aluminium, poste comprenant des tâches multiples, sans disposer d'outils informatiques

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU et par Maître

Les parties ont été informées, par lettre du 13 mars 2026, de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur la légalité du permis

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté du 20 septembre 2017, affiché et transmis à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 26 septembre 2017, la maire de Rennes a donné délégation

Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2023 et des mémoires enregistrés les 29 mars 2024, 30 mai 2024 et 11 juillet 2025 (ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué) M

Pars courrier des 26 février et 28 mars 2014, la Société a proposé à M. X... plusieurs postes de reclassement auxquels le salarié ne donnait pas suite.

X... et Maître Denis DECARME, avocat au Barreau de REIMS, représentant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de REIMS ; DÉBATS : En chambre du Conseil, le 15 mai 2001, Monsieur Y...