Ce taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. / A défaut de la mention de ce taux dans le marché, le taux

du crédit n° 20390507 avec intérêts au taux conventionnel de 4,5 %.

des intérêts au taux de 5,91 % l'an à compter du 7 novembre 2023.

Sur les autres demandes Les dommages et intérêts alloués seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

la société Viatelease à lui restituer la somme de 1 080 euros avec intérêt aux taux légal majoré de 10 points et capitalisation'; * second niveau de subsidiarité': ' prononcer la résolution rétroactive

les intérêts au taux contractuel de 0,7 % 1'an majoré de 3 points pour retard jusqu'à parfait paiement et de 20 759,79 euros au titre du solde débiteur du compte de prêt garanti par 1'Etat n° 202 147

de retard au taux légal à compter de l'assignation, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de majoration de 500 points de l'intérêt légal sur les sommes dues au titre des échéances impayées,

Le taux d'intérêt applicable est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la partie débitrice. 14.

somme de 5 024,84 euros au titre des frais d'expertise, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024, - ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière

[T] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 24 997, 96 €, en principal, outre les intérêts au taux

[B] et Mme [C] à payer à la société Creatis la somme de 24 675, 80 euros au titre du contrat de crédit en date du 18 mars 2019, avec intérêts aux taux légal à compter du 29 novembre 2023, sans majoration

dû des intérêts indûment perçus, - prononcer la substitution du taux légal du jour de la conclusion du prêt, soit 0,38%, au taux d'intérêts conventionnels et ordonner l'imputation des intérêts indûment

des intérêts de retard au taux légal à compter du 3 janvier 2019 ; - condamner la SARL Atic à leur verser la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

en réparation de ses préjudices sont assorties des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2019, date de la lettre de saisine de la caisse en vue d'une tentative de conciliation dans le cadre d'une

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement

au taux légal majoré, outre la somme de 1'000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. 2.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

, ou de la majoration de la rente à son taux maximum ; Plus subsidiairement, - confirmer les indemnisations allouées en première instance en réparation des souffrances physiques et morales ; - déclarer

[H], à savoir la majoration au maximum de la rente versée au visa de l'article L 452-2 CSS, de la majoration du capital suivant l'évolution du taux d'incapacité attribué au visa de l'article L 452-2 CSS

[D] [V] à payer à la société [J] CONSTRUCTIONS la somme de 36 029,36 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2022 - condamné la S.A.S.