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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
Par suite, le moyen du requérant tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation d'office suivie ne peut qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, M.
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed21
13 décembre 2011
C... a commis une faute en ne contestant pas utilement les taxations d'office faites par le Trésor Public alors que cela ressortait de sa mission puisqu'il avait fait faire les bilans corrélatifs par un
Contestations avocats
62cd0f28e91c8e9fcf07137f
7 juillet 2022
. ***** La SARL Descartes Avocats a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Poitiers d'une demande de taxation d'un honoraire de résultat dû par la SARL FIMJ à hauteur de 221 920,66
Chambre-1 JEX
6967526ccdc6046d473c079d
13 janvier 2026
En l'espèce, la Banque CIC Est n'a pas demandé la taxation de ses frais de poursuite.
1re chambre civile
66adc816d17229e482eea704
1 août 2024
Maître [V] demande au premier président : - de juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes, - de confirmer la taxation et la condamnation de Madame [K] à la somme de 1.684,84 euros TTC
Chambre civile 1-7
6969e8cecdc6046d477dea5b
14 janvier 2026
second lieu que les émoluments réclamés ne correspondent à aucune diligence concernant le litige principal mais se rapportent exclusivement à la préparation et au suivi de la requête en demande de taxation
Pôle 6 - Chambre 12
6033ede86f35f59eafe429ed
16 février 2017
Elle critique ensuite la décision de l'URSSAF de procéder à une taxation forfaitaire et considère que le chiffre d'affaires reconstitué par les inspecteurs du recouvrement est erroné pour avoir été déterminé
1re chambre 1re section
6037314c1287920c5bf311f3
21 mai 2015
loi du 10 juillet 1991; qu'elle soutient qu'il a manqué à son devoir de conseil en limitant la discussion à cette argumentation et l'a privée des moyens de défense qui lui aurait permis d'éviter une taxation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00070_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'absence de mise en demeure préalable à la taxation d'office rend la procédure irrégulière ; - le défaut de déclaration résulte d'une erreur de sa part et non de l'exercice d'une
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que les ventes de ces terrains ne pouvaient pas relever de ce régime particulier de taxation sur la marge et aurait dû faire
6253ca25bd3db21cbdd8a33c
1 février 2007
d'infirmer l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, d'autoriser l'exécution en FRANCE du jugement par défaut rendu par la Cour d'Appel de KARLSRUHE le 22 octobre 1999 et de l'ordonnance de taxation
7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
procédures fiscales ; - il subit une double imposition à raison des sommes déposées sur ses comptes bancaires ouverts dans les écritures de la BPCA Monaco et de la Corner Banque Luxembourg ; - la taxation
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office n'était pas applicable ; - c'est à tort que l'administration a imposé la plus-value réalisée lors de la cession du bien en litige, dès lors
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition : - la taxation d'office de la société de fait A constitue un détournement de procédure dès lors que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : - l'administration ne pouvait recourir à la procédure de taxation d'office sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures
6253ccb5bd3db21cbdd91062
21 janvier 2014
, Commission contre France et le 5 juillet 2007, Fendt Italiana, révèlent-ils, en constatant la non-transposition de la Directive 2003/96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
que l'administration ne pouvait pas leur demander des éclaircissements ; - compte tenu des justifications qu'ils ont apportées, l'administration n'était pas fondée à recourir à la procédure de taxation
1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
des impôts, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 28 novembre 2006 dont elles assurent la transposition en droit interne, permettent d'appliquer le régime de taxation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
proposition de rectification du 22 décembre 2014 n'était pas interruptive de prescription pour les revenus de 2011 car le foyer n'en a eu connaissance que le 12 janvier 2015 ; - la procédure de taxation
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