Aux termes des actes authentiques, Mme [M] s'est engagée à reverser la moitié des loyers, nets de charges, aux donataires.

appel en ce qu'il a : - condamné solidairement Mme [C] [N] et [T] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Adresse 14] la somme de 3 257,64 euros au titre de l'arriéré des charges échues

MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES: La Société Générale a conclu, le 13 août 2015, avec la société holding Valérie Raphaël une convention-cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme

X..., a assigné, le 20 avril 2000, la banque Worms en annulation des paiements faits à son profit, en période suspecte, au double motif que les dettes payées n'étaient pas régulièrement échues et que le

Ils en déduisent que le prononcé de la déchéance du terme doit être annulé.

2016 en dépit d'une lettre recommandée de mise en demeure de régulariser l'arriéré sous quinzaine, le prêteur s'est, par un second courrier recommandé du 27 juillet 2018, prévalu de la déchéance du terme

Le Crédit Agricole a déclaré sa créance au titre de ce prêt, créance admise à titre privilégié pour 9959, 43 €, créance échue et 125 918, 48 € à échoir.

C... épouse Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... la somme de 541,95 € au titre des charges de chauffage échues au 1er janvier 2006 avec intérêts au taux légal à compter du

assigner par actes séparés en date des 18 août 1997 la société Action Républicaine, Philippe HERSANT, Gérard DIETRICH d'une part et en date du 14 août 1997 Alain GASCON, Stéphane MARCHAND, la société ECHO

Ce commandement reproduisait les termes de la clause résolutoire et rappelait les dispositions précitées de l'article L145-17 du code de commerce.

' Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, ' Voir, à titre subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme

[D] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 substitué par Me Caroline SUBSTELNY, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE SAS LES ECHOS

[T] justifiait d'une créance ancienne certaine, liquide et exigible et que deux tentatives de recouvrement avaient échoué, les premiers juges étaient fondés à considérer que la société MELABA se trouvait

[R] justifiait d'une créance ancienne certaine, liquide et exigible et que deux tentatives de recouvrement avaient échoué, les premiers juges étaient fondés à considérer que la société MELABA se trouvait

Aux termes d'un jugement réputé contradictoire rendu le 11 août 2023, le tribunal n'a fait que très partiellement droit à ces demandes en condamnant la société défenderesse au paiement d'une somme de 2.989,08

hauteur de 23 147, 19 euros avec intérêts au taux contractuel de 8 % à compter du 13 octobre 2014, au titre du compte courant professionnel no 20406740, à titre chirographaire, - à hauteur de la somme échue

Elle fait valoir que : - par le paiement litigieux, Mme Y... a réglé sa créance en compte courant d'associée de la société Le Bananier, - ce paiement constitue une dette échue de la société et est

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 juin 2025, M.

Elle a, le 26 janvier 2017 soit après l'expiration du délai de 24 mois, adressé aussi une mise en demeure à Madame Z... pour les échéances échues, et a prononcé la déchéance du terme à son encontre par

Ils concluent que le bail a pris fin le 30 septembre 2017 conformément aux termes du congé signifié le 31 mars 2017.