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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb92
10 novembre 2008
10 novembre 2008
forme de rente viagère dans la promesse de vente portant sur la pleine propriété de la parcelle ZL 107 et la nue-propriété de la parcelle ZL 157, ne serait pas sérieux, alors même que l'expertise des terrains
Source officielle1ère Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le terrain de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
les charges d'amortissement correspondantes alors que ce matériel était utilisé par deux sociétés tierces, dont il est également associé, le requérant disposant par ailleurs, à titre personnel, d'un terrain
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262292ba09831876851b
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préjudice qu'elle subit au titre de la perte de revenus du fait de la location des terres, elle soutient que l'indemnisation n'a pas valablement pu être limitée à un an, en raison de la raréfaction des terrains
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb67
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Le 6 avril 2000, Monsieur Dominique Y..., alors hospitalisé, a vendu les terrains agricoles dont il avait acquis la pleine propriété en vertu de l'acte de partage du 22 octobre 1999, et en a cédé la nue-propriété
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
terrain gravillonné.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En l'espèce, le projet d'aménagement de la ZAC du vallon des mûriers, d'une superficie de 12,5 hectares, vise à construire 205 logements sur des terrains agricoles d'une superficie de 10,7 hectares, situés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
23 février 2023
que le classement des parcelles litigieuses en zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, ne constituant aucunement un milieu naturel mais présentant davantage les caractéristiques d'un terrain
Source officielleExpropriation
67ef6fb97985d82da296f787
3 avril 2025
3 avril 2025
Ce terrain est accessible en été par un sentier de randonnée.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6031e87ffa806221d3aa518f
7 juin 2018
7 juin 2018
évalué dans le projet d'acte liquidatif entre 8.400 euros et 7.200 euros, - la moitié indivise d'un appartement situé à Sharm El Cheikh évalué à 15.700euros dans le projet d'acte liquidatif, - un terrain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A ce titre, celui-ci prévoit, en son article 7, que les travaux de terrassement et d'enfouissement seront entrepris entre le 15 août et le 1er mars " afin de respecter la période de reproduction et de
Source officielleExpropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Pour l'autorité expropriante, les terrains agricoles qui sont expropriés doivent être valorisés sans tenir compte des constructions qui y sont construites, en considération de l'état de délabrement de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une emprise totale de 1 839 m2 et couvrant huit parcelles d'une superficie totale de 6 658 m2 situées à proximité des terrains agricoles de la SCEA des Acacias, le projet tend à créer 23 logements qui
Source officielle2ème chambre section B
69e1d135cdc6046d4789b88c
16 avril 2026
16 avril 2026
savait qu'il avait également la nue-propriété de celles-ci, et ce d'autant que l'attestation établie par un professionnel du droit, portant sur la question spécifique du bail rural afférent à ces terrains
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fd917007bb455b24b30ebc3
16 juin 2020
16 juin 2020
pour la culture de céréales, qu'elle n'a découvert seulement qu'en 2018, ayant cru jusque-là que les revenus agricoles qu'il déclarait provenaient de la location de parcelles à des agriculteurs, ce qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'aménagement commercial (CNAC) a refusé le projet de la société IF Allondon consistant en la création d'un ensemble commercial de 46 000 m² de surface de vente et 2 056 places de stationnement sur un terrain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle précise également que les exploitants effectifs sont des sociétés de services agricoles habituées aux contrats temporaires, que le terrain était déjà classé en zone à urbaniser, ce qui ne permettait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle précise également que les exploitants effectifs sont des sociétés de services agricoles habituées aux contrats temporaires, que le terrain était déjà classé en zone à urbaniser, ce qui ne permettait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le PADD n'a pas identifié le terrain d'assiette du projet comme un espace agricole, qu'il le situe en dehors de la trame verte et bleue et le représente,
Source officielle4ème Chambre
68e89307f271a402af33b886
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, le matériel agricole et le cheptel
Source officiellePage 20 sur 341