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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6e
12 décembre 2005
Le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes a également autorisé des saisies conservatoires des véhicules des époux et des avoirs bancaires.
1re Chambre B
61631f4c8007cf6451ddcc86
24 novembre 2011
Par jugement du 9 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Marseille a condamné M.
Pôle 4 - Chambre 1
68e1fb83364b3ebed3bf0630
3 octobre 2025
De ce chef le jugement sera infirmé.
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
Juger recevable la société MK2 Immobilier France en son appel incident, ses demandes, fins et conclusions.
1ère Chambre civile
62e0d536e8fd1e05797fa1a9
26 juillet 2022
pour leur montant ; - juger l'appel incident des concluants recevable et bien fondée ; - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que les sommes soumis au rapport porteront intérêts au taux
4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
31 juillet 2025
[P] [V] demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé en ses écritures, - confirmer le jugement rendu en ce qu'il : - a condamné la société Construction du Belon et la société Maisons
1ère Chambre section B
69739d3ccdc6046d47701a43
15 janvier 2026
Par jugement du 7 août 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans, statuant en qualité de juge des tutelles, a placé M.
2e chambre 3e section
60352998f0631254529287ca
9 juin 2016
[K] [O] indique qu'il est ainsi créancier d'une somme totale de 29 685,96 euros ainsi que l'a jugé le premier juge.
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