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388 résultats pour « usufruitier autorisé par jugement à consentir le bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c6e

Appel

12 décembre 2005

12 décembre 2005

Le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Valenciennes a également autorisé des saisies conservatoires des véhicules des époux et des avoirs bancaires.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f4c8007cf6451ddcc86

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Par jugement du 9 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Marseille a condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68e1fb83364b3ebed3bf0630

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

De ce chef le jugement sera infirmé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749389cdc6046d47889946

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Juger recevable la société MK2 Immobilier France en son appel incident, ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e0d536e8fd1e05797fa1a9

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

pour leur montant ; - juger l'appel incident des concluants recevable et bien fondée ; - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit que les sommes soumis au rapport porteront intérêts au taux

Source officielle
CA

4ème Chambre

688c4c20119f12788f059dbf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[P] [V] demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé en ses écritures, - confirmer le jugement rendu en ce qu'il : - a condamné la société Construction du Belon et la société Maisons

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

69739d3ccdc6046d47701a43

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement du 7 août 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans, statuant en qualité de juge des tutelles, a placé M.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f0631254529287ca

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

[K] [O] indique qu'il est ainsi créancier d'une somme totale de 29 685,96 euros ainsi que l'a jugé le premier juge.

Source officielle

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