CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
60374a90fc7e7028add24769
17 avril 2015
décembre 2008 et du sous-mandat de commercialisation confié par la société Sofica à la société Memento Films, souhaite la nullité de l'article 6 du contrat du 1er décembre 2008 et donc du sous-mandat
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b969
6 mai 2008
Le 1er juillet 1987, elle a obtenu le grade d'Agent Commercial Principal (ACP) puis le 1er octobre 1991, le grade d'Agent Commercial Spécialisé (ACS).
Pôle 6 - Chambre 8
697c55a0cdc6046d47388542
29 janvier 2026
[K] [R] (le salarié) a été embauché par la société [6] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1998 en qualité d'agent déclarant en douane, position agent de
9ème Chambre
DCA_22PA01777_20230602
2 juin 2023
industriel et commercial dénommé " Agence nationale pour la rénovation urbaine (). ". 8.
Sociale A salle 3
5fddb015bddf8a57e0192e7f
29 juin 2018
Assistante de direction ou d'agence. Personnel des fonctions supports. Technicien SAV ou montage ou maintenance. Acheteur. Agent acheteur».
6253c8c2bd3db21cbdd86325
19 mars 2002
A..., contractants sur la nature, les qualités substantielles de la prestation à fournir en se présentant comme une agence de mannequins et une agence d'agent artistique qu'ils ne sont pas et en proposant
1ère Chambre civile
62721809228a02057de6735b
3 mai 2022
commercial, ne précise pas quel est ce secteur et que l'insuffisance de cette clause muette sur l'étendue du secteur de l'agent n'est pas palliée par le fait que l'agent ne pouvait que connaitre son secteur
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c9
1 juillet 2025
en prenant en compte les moyens de l'agence (personnel, parc) ainsi que les perspectives clients (existants et à prospecter).
Pôle 5 - Chambre 5
62624843b1a50c277d4c5b71
21 avril 2022
FAITS ET PROCEDURE Par contrat d'agent commercial du 1er septembre 2011, la société Ascendeo France (la société Ascendeo), qui exerce l'activité déclarée de 'commerce de gros de bien de consommation
61628543c10e2193c5780a5c
12 septembre 2013
Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est
603671f4c223cf12e86ff2ab
22 octobre 2015
Le 1er septembre 2010, ce contrat a été transféré à la société DSLI. Le 29 septembre 2011, les relations entre les parties s'étant tendues, M. [G] [Q] a résilié son contrat d'agent commercial.
Pôle 5 - Chambre 4
633e701cf8faf13e2e973d9d
5 octobre 2022
[F] toutes aides commerciales déduites, puis à la suite de la lettre envoyée le 22 octobre 2012, à compter du 1er novembre 2012 l'ADSE a facturé le garage [F] sans déduction des aides commerciales.
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6120
14 janvier 2025
[M] [F], agent général d'assurance Allianz, en qualité de collaboratrice d'agence à dominante commerciale suivant contrat de travail à durée indéterminée, classée niveau II de la convention collective
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c020
21 octobre 2025
Pour son développement, elle a recours à un réseau d'agents commerciaux.
Pôle 6 - Chambre 2
6033e814c492759912617762
9 mars 2017
Je viens de prendre mes nouvelles fonctions au sein d'un réseau de 44 agences. Cette entreprise est une filiale d'un groupe familial(e).
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
Elle précise que le défaut d'inscription au registre des agents commerciaux et l'absence du pouvoir de modifier les prix n'exclu pas la qualification d'agent commercial.
601363bd2d166eb095005352
28 janvier 2021
L'article 1 du contrat MIA a limité la mission du mandataire à celle d'un apporteur d'affaires accessoire à son activité principale d'agent commercial.
6163014e4c6681071edf67c8
21 mars 2012
Par contrat intitulé 'contrat de concession commerciale' conclu le 1er mars 2003 la société MAISONS PIERRE a confié à ESC la commercialisation à titre exclusif de maisons individuelles de sa marque pour
18e Chambre
61636eea77a1403986670cad
5 avril 2011
poste est l'échelon 20 correspondant à un statut d'agent de maîtrise alors que son niveau de qualification est demeuré à l'échelon 4, statut employé.
6036b6149510cd56c7c2a393
10 septembre 2015
La société Achat Direct a rompu le contrat d'agent commercial le 23 janvier 2013, et M.
Page 21 sur 525