L'Unedic AGS CGEA de [Localité 12] dans ses conclusions déposées au greffe le 1er juin 2023 fait valoir que les difficultés économiques de la société [10] ne font aucun doute, qu'il n'est pas démontré

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

Il affirme, en tout état de cause, que la convention collective de la publicité doit s'appliquer au regard de l'accord d'entreprise conclu le 1er janvier 2004.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Aussi, dès lors que Mme X... qui percevait une rémunération brute mensuelle de 2. 295, 08 €, était âgée de 54 ans lors de son licenciement, qu'elle totalisait 32 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise

En novembre 1981, il a été nommé directeur d'agence adjoint, puis directeur d'agence en 1987 et directeur d'agence centrale en 1989.

et décret n° 83-40 du 26 janvier 1983). 2.

de la loi du 10 juillet 1965 Constatant que les parties comprises dans le lot de copropriété n° 48 de l'état descriptif de division et règlement de copropriété établi suivant acte de Me [I], Notaire

Paul X... est décédé le 25 février 1985 et Joséphine D... le 29 juillet 1991.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En 1986, M.

Maître [Z] a fait appel de cette ordonnance par déclarations en date des 25 septembre et 1er octobre 2013.

Le 13 janvier 2010, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 janvier 2010 et mis à pied à titre conservatoire.

janvier 2006.

numéro 85-677 du 5 juillet 1985

pas cessibles indépendamment des lots, dès la date du 17 février 1988 ayant constaté que les prescriptions imposées par l'arrêté de lotir avaient été exécutées en totalité, 'dire et juger que M.

17 « parties communes » du lotissement ; que lesdites parcelles sont, aux termes du cahier des charges du lotissement en son article 1er, des statuts de l'ASPCB en son article 4, de la loi, et de différents

Par avenant du 16 juin 2003, Mme [T] a été affectée, à compter du 1er juin 2003, à l'équipe 'préparation de commandes' en qualité d'employée de magasinage.

par l'INSEE (1ers accords) puis de la production moyenne des inspecteurs (avenant de 1992), -0, 5 % des cotisations nettes des contrats collectifs standard réalisées par son réseau.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

du 19 juillet 1976 et 4-2 de la loi du 15 juillet 1975; Attendu, sur le délit d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, que l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 incrimine quiconque