Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 (n° / 2022 , 6 pages) Numéro

M] [H] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des

de caractère sérieux () ". 2.

2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer, dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sa carte de résident valable du 6 décembre 2020 au 5 décembre 2020

du chef de : vol d'un sac à main contenant notamment des chéquiers et des cartes bancaires - escroqueries, en état de récidive légale actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de TOULOUSE en vertu d'un

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 22 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18871

I E, représenté par Me Buors, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour ;

Date et lieu de naissance, nationalité ; 3° Sexe ; 4° Situation familiale, nom(s), prénom(s) et âge des enfants mineurs accompagnants; 5° Photographie d'identité ; 6° Type et validité du document

5.

B, ressortissant algérien né le 6 août 2001, entré en France le 1er janvier 2013 selon ses déclarations, s'est vu délivrer à sa majorité un certificat de résidence algérien valable du 5 août 2019 au 4

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[X] [I] né le 16 Janvier 1990 à [Localité 6], de nationalité Tunisienne demeurant : [Adresse 2] RETENU au centre de rétention de [Localité 7] assisté de Me Maud Kornman, avocat de permanence au barreau

Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.

de Toulouse le 4 avril 2022 pour des faits de recel de vol, vol aggravé et escroquerie.

[I] [F] [Adresse 4] [Localité 8] M. [Z] [F] 4 rue du 19 mars 1962 [Localité 11] Mme [Y] [F] 4 rue du 19 mars 1962 [Localité 11] M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n°

[F] [Z], dirigeant de la société Serrurier [Localité 5], s'est rendu compte avoir été victime d'une escroquerie : l'annonce parue sur le site internet avait été détournée et la personne avec laquelle il

Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs de l’ordonnance les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté. 4.

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi