L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. / () Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable

[J] [E], commissaire du gouvernement, désigné en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 janvier 2015, en audience publique, devant la cour composée de

moyens différents ; en deuxième lieu, il ne répond pas aux moyens soulevés dans le mémoire en réplique enregistré le 26 septembre 2019 qu'il ne vise pas ; - la mise en demeure du 10 mars 2016 est irrégulière

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Le moyen est cependant inopérant.

En deuxième lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer d'une part sur la régularité de la décision des premiers juges et d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux,

En deuxième lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer d'une part sur la régularité de la décision des premiers juges et d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

ministériel pour ce faire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et

, a refusé d'indemniser, sous peine de contrevenir au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques et à la règle de bonne utilisation des deniers publics ; qu'en outre, au regard des

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023 sous le n° 23NC02985, Mme D, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'appeler l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Dès lors, la demande de troisième prolongation faite par M. le préfet de la Gironde doit être déclarée recevable, étant relevé que les conditions de la menace à l'ordre public, parfaitement caractérisées

Sur la menace à l'ordre public : Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration

n'était pas d'ordre public ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - les premiers juges ont omis de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la demande

Dans le cas où l'agent public fait l'objet d'une mesure de mutation d'office dans l'intérêt du service, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s'il

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Baux, représentant M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code générale de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet