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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00948_20231128
28 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL00967_20231128
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca8
13 novembre 2013
Il explique craindre pour sa propre vie et ne plus pouvoir revenir en Corse voir ses enfants.
Juge des référés
ORCA_24NT00911_20250410
10 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_24NT02598_20250325
25 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03290_20240119
19 janvier 2024
Chambre civile TGI
62ea106841b41fe2e9b5cab6
1 juillet 2022
Monsieur [R] soutient, dans ses écritures, ne pas pouvoir déplacer ses ruches à l'intérieur de sa propriété et détenir deux autres terrains dans la commune.
1re chambre 2e section
64364d7d29c3df04f589a684
11 avril 2023
[N] [V] et Mme [G] [V] sont propriétaires d'un pavillon d'habitation situé [Adresse 1]. En 2009, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03478_20231003
3 octobre 2023
dudit code ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros, à titre principal, au profit de la requérante au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02233_20221129
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b4710
26 janvier 2023
nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 5] [X] [K] épouse [T] née le 29 Mars 1980 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Professeur des écoles, demeurant [Adresse 1]
Pôle 5 - Chambre 9
603590134f8a04b4e40c80a0
31 mars 2016
A la suite de cette séparation, des difficultés sont apparues dans la gestion de ces biens.
ORCA_24VE02450_20250211
11 février 2025
B, représenté par Me Mongis, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer
Chambre 2-4
69fc2e9ecdc6046d47e40e74
6 mai 2026
[H] [M] et Mme [Q] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3], sous contrat de séparation de bien reçu le 28 juillet 2005 devant Me [L], notaire
1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
Considérant ce qui suit : 1. Mme D et son époux, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02299_20240110
10 janvier 2024
Joël Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01449_20220912
12 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, Mme A, représentée par Me Hassaine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler
4ème Chambre
6440d7e7e704a005d1ed6f7a
4 avril 2023
Le bien constituait le lieu de vie du couple de l'acquisition (le 05 août 1999) à la date de leur séparation (le 1° octobre 2011). M.
5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
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