Par jugement du 18 mai 2015 du tribunal d'instance de Bastia, la mesure de protection a été allégée en curatelle simple pour une durée de 12 mois motif pris que la situation de M.

L 122-12 du Code du Travail étant replies, il aurait dû être maintenu dans ses fonctions.

[G] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [G] aux entiers dépens.

[KD] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [KD] aux entiers dépens.

[CJ] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [CJ] aux entiers dépens.

[UI] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [UI] aux entiers dépens.

[N] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [N] aux entiers dépens.

[D] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [D] aux entiers dépens.

[L] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [L] aux entiers dépens.

[F] à verser à la société MBWS France la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [F] aux entiers dépens.

, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Octobre 2023 ORDONNANCE Minute N° 143/2023 N° RG 23/00143 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXJX Décision déférée du 22

Elle réclame 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile.

SUR CE Aux termes de l'article R 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 €, et à charge d'appel

[W] [G] a été placé au centre de rétention administrative de [4] par décision du 12 avril 2024 notifiée le même jour.

En conséquence, en raison du caractère intuitu personae du présent contrat, ce dernier ne sera cessible ou transmissible que dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après" ; que cet article 12 prévoit

En conséquence, en raison du caractère intuitu personae du présent contrat, ce dernier ne sera cessible ou transmissible que dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après" ; que cet article 12 prévoit

juillet 2025 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 4] le samedi 12 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R