AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946a4c775782d5f06f9c2a7
19 décembre 2025
19 décembre 2025
immatriculée au RCS de Béziers, sous le n° 801 602 780, pris en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre
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Chbre de l'expropriation
6946a7c175782d5f06fa4094
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Débats du 17 Octobre 2025 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 29 Mai 2024 Madame [W] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre
Source officielle