Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02907_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B D et Mme F D née C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2022, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01905_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01909_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
BENDJENNA de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : P010 INTIMEE Société SCHALLTECHNIK DR.ING SCHOEPS GMBH Société à responsabilité limitée de droit allemand
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00472_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé a préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.
Source officielle3ème chambre
6901ad9c748a422ad95352de
28 octobre 2025
28 octobre 2025
SAS PPJJ [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ravyn ISSA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société HUBENER VERSICHERUNGS AG société de droit allemand immatriculée au RCS de Hamburg
Source officielleETRANGERS
642bbfc8d49e0104f58f00c0
1 avril 2023
1 avril 2023
Le 16 mars 2023, une requête à fin de reprise en charge a été envoyé aux autorités allemandes, sur la base de |'article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013, l'intéressé ayant fait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En l'espèce, il n'est pas discuté que la filiale Aspide Medical Deutschland a été créée afin de tenter de pénétrer le marché allemand jugé particulièrement porteur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616263c210de15342de147bf
12 avril 2013
12 avril 2013
DEMANDERESSE À LA SAISINE : DÉCLARANTE AU RECOURS : Société de droit allemand SEW-EURODRIVE GmbH & Co.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163874d947dd77ae6de0416
10 février 2011
10 février 2011
[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI,avoués à la cour Assistée de Me Jean-François CORMONT, avocat au barreau de LILLE INTERVENANTE SA de droit allemand
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd6a
26 novembre 2008
26 novembre 2008
FLEXIM INSTRUMENTATION, ainsi que l'avait décidé la Société mère allemande et ainsi que l'établissent les pièces versées aux débats.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c3
19 septembre 2011
19 septembre 2011
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Madame Magda X..., de nationalité française, allemande et tunisienne et monsieur Gerhard Y... se sont mariés le 9 octobre 1992 à Brakel (Allemagne).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D, qui les a perçus en lieu et place des associés allemands, de sorte que la société a réglé la totalité des dividendes et ne s'est pas enrichie ; - le rehaussement n'est pas davantage fondé sur les
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02053_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02346_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00512_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un arrêté du 5 décembre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05262_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par un arrêté du 17 novembre 2022, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05356_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03592_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02021_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités allemandes
Source officiellePage 21 sur 235