AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fc5
31 mai 2006
31 mai 2006
né le 11 Août 1934 à ANVILLE (16) ... 79190 SAUZE-VAUSSAIS représenté par Me SCP PAILLE & THIBAULT, avoué à la Cour l'avoué dépose le dossier de Me MORIN, avocat au barreau d'ANGOULEME Suivant
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Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d53
27 juillet 2007
27 juillet 2007
... 14250 JUAYE MONDAYE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022006000435 du 19 / 04 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) représentée par Maître MORIN-MOUCHENOTTE
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