Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92594
15 juin 2015
15 juin 2015
L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab23
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[O], seul le procès-verbal de réunion est produit et il ne permet pas d'établir, en l'absence d'élément sur les convocations envoyées aux délégués consultés, si les termes de l'article L 1233-10 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail citées aux points 2 et 3 que l’autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de
Source officielleChambre 4-4
6789fa540c7dc206c9eb7f0b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En conséquence, Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1242-15, L. 6321-1, L. 1233-3, L. 1233-4 du code du travail; AU PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que la rupture
Source officielleChambre Sociale
653b59ea502b828318c4e708
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59ed502b828318c4e722
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59ed502b828318c4e726
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59ee502b828318c4e72a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59ee502b828318c4e72e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59ef502b828318c4e730
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59ef502b828318c4e732
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59ef502b828318c4e736
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f0502b828318c4e738
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f0502b828318c4e73c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f0502b828318c4e740
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f0502b828318c4e742
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f1502b828318c4e744
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f1502b828318c4e748
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f1502b828318c4e74a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f2502b828318c4e74c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officiellePage 21 sur 136