La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

' Mme [B] a droit à une indemnité de licenciement, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail.

1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [30] aux entiers dépens y compris les

Pour débouter le salarié de sa contestation de la légitimité de ce licenciement, le conseil, après avoir reproduit les articles L. 1223-8, L. 1223-9 et le premier alinéa de L. 1236-8 du code du travail

, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur

Les dispositions de l'article L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie à verser à M. [Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

1231-6 du Code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1231-7 du code civil ; - Ordonner le remboursement par l'Association

du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail devenu, à compter du 10 août 2016, les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du même code, la durée journalière

700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.