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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02419_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02422_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02423_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02424_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02425_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02427_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02428_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7H-NSKI URSSAF LIMOUSINc/S.A
67f8af57b5ff6e72c9612538
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la procédure de redressement Moyens des parties 7 - L'Urssaf du Limousin fait valoir que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ne prévoit
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cf0
17 mai 2022
17 mai 2022
[B] [P] soutient: - au visa des articles L. 244-1 et L. 224-2 du Code de la sécurité sociale, que la mise en demeure préalable à la contrainte, datée du 6 septembre 2016, ne lui permettait pas d'avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdbd8a34ea596b7df789ca9
23 janvier 2019
23 janvier 2019
R 243-59 du code de de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675c
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret 99-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fe
12 mai 2022
12 mai 2022
, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officielleChambre 4-8
643e350083146e04f531eadc
14 avril 2023
14 avril 2023
D.243-15 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1e4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce3c71a6a83181c8cde
2 novembre 2023
2 novembre 2023
en son action en recouvrement des cotisations conformément aux dispositions de l'article L 244-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 21 sur 327