AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code civil - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 21 sur 26
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d223
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Enfin, celle-ci sollicite la somme de 45 000 € à parfaire titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle