Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

la condamnation de la SCI MONSENERGUE à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et sous réserve

450 du code de procédure civile

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile comme injustifiée et infondée ; - condamne Mme [N] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

avril 2007, - une notification d'un indu de 7.690,14 euros a été adressé le 7mars 2007 par la CPAM à la SA, - une 'mise en demeure articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale' a été

l'ordonnance du 4 mars 2025 ; En tout état de cause, - condamner la SARL Auto-école [X] [E] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

[C] [G] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.