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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04811_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
du 26 juin 2013, qu'il est entaché d'erreur de droit faute d'examen particulier de sa situation et qu'il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
10 avril 2025
[N] [Y] a souscrit une déclaration de nationalité française devant la directrice du greffe du tribunal d'instance de Chambéry, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03492_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision contestée méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b2d
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 18.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a93
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L 421-3 du code des assurances, il a sollicité le remboursement de cette somme par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e116
11 juin 2010
11 juin 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJEX
69f43a7bcdc6046d472da957
30 avril 2026
30 avril 2026
articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e7ad85da04f53a3c23
18 avril 2023
18 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01076_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423 21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01040_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01041_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01042_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officiellePage 21 sur 196