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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91074
4 février 2014
4 février 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable, dispose que : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5ed74ef9f00086f6648
5 avril 2024
5 avril 2024
code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f6
25 mai 2016
25 mai 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94140
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdd3
7 janvier 2009
7 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2e chambre civile
6711fad17603bf88a18848a9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 24/00066 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCO5 ORDONNANCE N°24-53 APPELANT : Me [K] [S]
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e83d
12 mai 2022
12 mai 2022
1154 du code civil, devenant l'article 1343-2 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f3
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Par dernières conclusions du 14 mai 2014, les consorts YZ...prient la Cour de : - vu les articles 1134 du Code Civil, L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, 699 et 700 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85309
27 avril 2001
27 avril 2001
Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bfb
17 octobre 2013
17 octobre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616340307dbf94c22343ca99
20 janvier 2011
20 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ec
20 mars 2014
20 mars 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9e1
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 26 mars 2008 par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf25
2 mai 2008
2 mai 2008
Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b24
13 novembre 2007
13 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67f6026c1c1a56b8e165202d
8 avril 2025
8 avril 2025
[X] [Z] à régler la somme de 60 523,50 euros au titre de son préjudice financier au visa de l'article 1850 du code civil, le condamner au visa de l'article 1240 du code civil, très subsidiairement,
Source officielle1ère Chambre
6364bbf0e405357f749eac5f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65aa296fa34ad10008581b9a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
] Chez [53] [Adresse 2] [Localité 32] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21
Source officiellePage 21 sur 529