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3 303 résultats pour « Article 541-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7ca383a880008fd0909

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[W] [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544 et 545, 671et 672 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné M.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00391_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00320_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

de l'article L. 543-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00795_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
CA

1re chambre sociale

651e5375a81daa831884f502

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En vertu des articles 542, 561 et 562 du code de procédure civile, la nullité du jugement prononcée aux motifs exposés ci-dessus ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif de l'appel, de sorte que la cour

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01742_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

et des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01178_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'article L. 612-3 du même code dispose que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b3689a8c0355000835f513

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des transports, de : Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Condamné la société Worms à payer à la société Comex les sommes de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a237307ca18b0008e57f88

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail, de l'article 1103 du code civil et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qu'il entre dans les attributions du président d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded71

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ee177451255e24994fc427

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02313_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Dans ces conditions, Mme B, détenant la nationalité d'un pays considéré comme sûr, son droit au maintien sur le territoire français a pris fin, en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée

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CA

1ère chambre civile B

63c79b69da31367c908eb65f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[C] de son appel principal comme étant infondé, - débouter Mme [D] de son appel incident, comme étant infondé, - débouter les autres parties à la présente instance de leurs appels incidents comme étant

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CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5ab

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

012 € avec intérêts au taux contractuel de 10 % calculés à compter du 17 mars 2006 et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, a rejeté le surplus de la demande et l'a

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CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9c9

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Il a fondé son action sur les articles 544, 1382 et 1383 du Code Civil et précisé que selon les constatations de l'expert, les désordres ont été provoqués par un glissement du talus compris entre la route

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032a27230b39617d168974d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

[RX] et [IP] [BB], intervenants volontaires, prient la Cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2017, de : au visa des articles 566, 699 et 700 du code de procédure civile, 549, 552, 724, 2234

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CA

Chambre sociale

6868b5229508abe85120468c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

survenu le 22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis, et de mettre à la charge de la SMACL Assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00218_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

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