Aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail (dans ses dispositions applicables aux faits de l'espèce), le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : 1oLorsqu'un risque grave, révélé ou non par

700 du Code de procédure civile et aux dépens ; Vu les observations, en date du 20 février 2008, du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tendant au rejet du recours

N'entrant pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution tels que définis par l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, elle sera donc rejetée.

La SAS Maisons Happy rappelle qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du CCMI, si une ou plusieurs des conditions suspensives ne se réalisent pas dans le délai prévu aux conditions particulières

G la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

, CREDIT LYONNAIS et ING BELGIUM la somme de 6. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance

et la substitution du taux légal au taux conventionnel ; que seule la jurisprudence a imposé une sanction prétorienne ; que la sanction de la nullité du TEG n'est justifiée ni par l'article 1907 du code

[O] [C] une somme de 5 500 euros (cinq mille cinq cents) par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande an titre de l'article 700 code du code de procédure

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007

de l'environnement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007

à l'épreuve de conduite, et qu'il a travaillé comme mandataire immobilier de mai 2017 à juin 2018, activité n'ayant généré aucun revenu sans aucune imputation aux suites de l'accident.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Sur l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation Aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation : - sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des

[H] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens.

R26 du même code.

Aux termes des articles L. 133-6 et L. 133-7 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

du code rural n'impose la désignation des parcelles concernées dans cette hypothèse de non renouvellement du bail.

Réponse de la cour : 12- Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail :" Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure